réduction d'impôt sur les sociétés prévues par les articles 44 bis et 44 quater du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises

VU, SOUS LE N° 17.475, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X , DONT LE SIEGE SOCIAL EST . . . , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

du 14 avril 1994 du tribunal administratif de Nice, a accordé à la SARL Boulangerie auvergnate la décharge des pénalités de mauvaise foi appliquées aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

sur les factures délivrées à la SARL DIVA par la Société SMR : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Société à responsabilité limitée STAINVILLE PRODUCTIONS, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1992 et 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POUR LA REALISATION ET LA

CONSTRUCTIONS ET REALISATIONS NOUVELLES (C.R.N.), dont le siège social est ... ; la SOCIETE C.R.N. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 1997 par lequel la cour administrative

; qu'aux termes de l'article 207 de ce code : "1- Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ( ...) 5° Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901

A L'IMPOT SUR LES SOCIETES CORRESPONDANT AUX PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QU'ELLE DETIENT, SONT CALCULES EN FAISANT APPLICATION DES REGLES RELATIVES A LA DETERMINATION DES RESULTATS DE CETTE

Pinault-Normandie la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1982, 1983 et 1984, et des pénalités ajoutées à ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

X..., des deux villas lui appartenant ; Considérant qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 238 bis K du code général des impôts, lorsqu'une personne morale était participante d'une société

CONSTRUCTIONS ET REALISATIONS NOUVELLES, dont le siège est ... ; la SOCIETE CONSTRUCTIONS ET REALISATIONS NOUVELLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1992 par lequel la cour administrative

"LE CENTRE D'ETUDES" aux sociétés ENI et ICED ayant été faite au prix de 1 F par adresse, tandis que les sociétés ENI et ICED ont facturé la location de leurs fichiers à la SARL "LE CENTRE D'ETUDES" à

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE ANONYME BILLON, - les conclusions de M.

de l'article 44 sexies du code général des impôts, et prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la société Burocom 94 a été assujettie, s'est bornée à

droit à sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 9 février 1995 rejetant le surplus de sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés

anonyme Nergeco la réduction des bases de l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;