en règlement judiciaire, la S.A.C.P.E.A. et la S.A.R.L.

la société Ateliers réunis du Nord et de l'Ouest mise en redressement judiciaire, ainsi que des actifs appartenant à la société Ateliers français de l'Ouest, antérieurement mise en liquidation judiciaire

de son activité, commercialisé un lot de pièces détachées qu'elle avait racheté, en provenance de la société Van der Windt, en utilisant la marque de celle-ci ; que l'activité commerciale de la SOCIETE

une convention ayant pour objet le règlement transactionnel de ces litiges a été signée le 15 décembre 1992 entre, d'une part, cette société et son gérant, M.

judiciaire de la SOCIETE PRADEAU ET MORIN, le syndic au réglement judiciaire a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Euro-Car SPRL et avocat de la société Régis B...- société Euro-Car SPRL ; 1.

B...était le gérant de fait, à raison des profits présumés résulter d'une activité de jeux de hasard. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêt doit être écarté. 3.

En troisième lieu, par un courrier du 4 septembre 2020, le préfet du Rhône a informé les gérants de la société Le Magistral qu'il envisageait une fermeture administrative de leur établissement, et la société

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de droit belge Euro-Car SPRL, qui exerçait une activité de négoce de véhicules automobiles et disposait en France

francs au titre du droit de reprise et, d'autre part, la société à payer à la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon une somme de 575 873 francs au titre de l'indemnité d'occupation ; que la Chambre

A...a acquis, les 4 et 5 novembre 1996, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de quatre sociétés du groupe agroalimentaire Transagra, pour un prix global de 1 500 000 francs (228 673,53

X... soutient que cette somme provient d'un client de l'agence de la société "Tradinorm" dont il était directeur et qu'il l'a exclusivement employée à la couverture des frais de création de la société

civiles qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'aux

civiles qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'aux

civiles qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'aux

sociales détenues dans la société civile immobilière Hostellerie 2000 et de la réintégration de la moins-value constatée à la suite de cette opération, d'une part, et de la réintégration dans la fraction

X... avait précédemment exercé les fonctions de gérant d'une société qui avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire et sur le manque d'éléments permettant de démontrer la viabilité économique de son

de la SNC a refusé, par lettre du 10 janvier 1995, de prendre en charge ces frais et que, dans une lettre adressée le 11 octobre 1999 au mandataire judiciaire de la SARL, le gérant de cette société a