SUBI PAR EUX EN RAISON DE L'ILLEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES ET DU COMPORTEMENT FAUTIF DE L'ADMINISTRATION, ENSEMBLE ANNULER L'ACTE DU VENTE DU 18 NOVEMBRE 1958 ET LA DECISION ADMINISTRATIVE DE PASSATION

PEUT FAIRE SIGNIFIER AU PROPRIETAIRE SON OPPOSITION AU DEFRICHEMENT...

résulte des mentions du procès-verbal établi par l'huissier qu'il n'a pas été possible de signifier ladite lettre à personne, et que celle-ci a été remise le 21 juin 1990 à la mère de M.

, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice. / () / Lorsqu'une requête, un mémoire en

initialement saisi, puis partagé avec l'huissier significateur.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Il ressort des mentions du jugement attaqué que M. B s'est vu signifier la contrainte litigieuse à son domicile par acte d'huissier de justice le 31 janvier 2020.

Il ressort des mentions de l'ordonnance attaquée que Mme B s'est vu signifier la contrainte litigieuse par acte d'huissier de justice le 30 juillet 2020.

Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur la légalité externe de la décision de préemption : 2.

; Sur la fin de non-recevoir opposée par la Chambre nationale des huissiers de justice : Considérant que la " lettre-circulaire " attaquée, qui indique à l'ensemble des huissiers de justice qu'ils sont

BASTET est dès lors fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris ; Sur les frais non compris dans les dépens

D'autre part, le troisième alinéa de l'article 902, dans sa rédaction issue de l'article 14 du décret attaqué, prévoit que lorsque l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel

prévoient leur signification par acte d'huissier. 2.

La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.

de la décision (

soutenir que cette signification n'a pas été régulièrement faite, M.

que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence. / (...)

de la vente des biens mobiliers du redevable a été notifiée à celui-ci le 16 janvier 1987 ; que pour soutenir que ladite signification était relative à une créance prescrite, M.