du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. ".

administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que par arrêt du 10 décembre 1974 dont il n'est pas contesté qu'il a été signifié

Considérant que Mme X..., qui n'exprime aucune critique de principe à l'encontre de la méthode de reconstitution appliquée à la période correspondant à l'année 1971, conteste, en premier lieu, la signification

DEMANDE D'INDEMNITE CONTRE L'ETAT, AUCUNE RECLAMATION PREALABLE A L'AUTORITE COMPETENTE ; QUE NE CONSTITUE PAS UNE TELLE RECLAMATION A L'AUTORITE COMPETENTE L'EXPLOIT D'HUISSIER QUE LA REQUERANTE A FAIT SIGNIFIER

ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée

de la déclaration d'appel. / A peine de caducité de l'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. / A peine de nullité, l'acte de signification indique à

arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier

pour cause de maladie d'Alzheimer) Handicap référence ORPEA " ; 4°) d'ordonner l'exécution immédiate ; 5°) de mandater un huissier de justice pour récupérer les dommages-intérêts qui leur sont dus et signifier

X..., qui n'exprime aucune critique de principe à l'encontre de la méthde de reconstitution appliquée pour l'année 1971, conteste en premier lieu, la signification des chiffres portés sur les tableaux

d'examen de sa candidature qui s'est déroulé en visio-conférence le 26 juin 2023, au seul motif qu'elle avait obtenu la plupart de ses diplômes en Nouvelle-Calédonie, cette allégation, contredite par le défendeur

.) / c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix (...) ; Considérant que l'amende fiscale prévue à l'ancien article 1740 ter du code général des impôts, et qui a été maintenue

ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée

Un nouveau délai de deux mois est décompté à partir de la notification ou de la signification du jugement par lequel la juridiction judiciaire s'est déclarée incompétente. 5.

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur

l'année 1996 à raison d'un passif injustifié de la SNC Hostellerie du Musée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur

communication de son dossier, a été ainsi régulièrement mis à même de consulter ledit dossier ; qu'enfin le moyen tiré de ce que le maire ne l'aurait pas avisé de la possibilité de se faire assister par un défenseur

l'année 1996 à raison d'un passif injustifié de la SNC Hostellerie du Musée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur