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610 résultats pour « signification à partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008005482

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; qu'il résulte de ces dispositions

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026512052

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 653 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en 2001 : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996069

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007693508

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

demeurant ... 95630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal signifie

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503444

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire » ; Considérant d'une part

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008070450

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642905

Admin. suprême

5 mai 1974

5 mai 1974

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DITE "LE PARC DE BALIZY" ET DE LA SOCIETE ANONYME GORON TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 15 JUILLET 1971 EN TANT QU'IL

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648168

Admin. suprême

8 novembre 1974

8 novembre 1974

JUIN 1971 ET LE 26 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT D'UNE PART

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008052369

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

présentés pour la SA ABEILLE VIE, dont le siège est ... (75442) ; la SA ABEILLE VIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 20 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017905

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (...) ".

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461378.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice. / () / Lorsqu'une requête, un mémoire en

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007905611

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

à l'annulation du jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande du préfet du Val-de-Marne, l'a condamnée d'une part à payer une amende de

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465660.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D'une part, les huissiers de justice, devenus depuis le 1er juillet 2022 commissaires de justice, sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour accomplir certaines missions, notamment signifier

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455435.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Pôle emploi a, le 31 janvier 2020, signifié par acte d'huissier de justice à M.

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986870

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

D'autre part, aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu,

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990995

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Par un arrêt n° 15NC01383 du 12 mai 2016, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de M. et MmeA..., a, d'une part, annulé l'article 4 de ce jugement et, d'autre part, accordé à M. et Mme A..

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020659

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

produit des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement est exigible dès la signification de l'acte et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224051

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Paris

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

initialement saisi, puis partagé avec l'huissier significateur.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630498

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Y..., le nouveau délai de quatre ans ouvert au comptable du Trésor, à partir de ces dates des 1er mars et 15 novembre 1976, n'était pas expiré lors de la signification de la vente qui, pour le recouvrement

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