Y... tendant à la réparation par l'Etat de la perte de valeur vénale de ses terrains résultant de la proximité de l'ouvrage public que constitue la maison d'arrêt de Draguignan, d'autre part, rejeté comme

: " La servitude est appliquée à partir des surfaces cadastrales des parcelles.

spéciales dites servitudes aéronautiques.

spéciales dites "servitudes aéronautiques"./ Ces servitudes comprennent : 1° Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles

Considérant que le titre II de ce décret, qui comprend les articles 9 à 22, fixe les règles applicables à l'acquisition de terrains privés, à l'expropriation et à l'établissement de servitudes de passage

est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains situés à moins

, à vider le droit de propriété de son contenu.

est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains situés à moins

, à vider le droit de propriété de son contenu.

Jean-François Z... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 1992 par lequel le préfet de la Mayenne a autorisé Electricite de France à exercer les servitudes légales sur la propriété lui appartenant

NUISANCES DES AVIONS DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE COLOMBIER-SAUGNIEU ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DU DECRET DU 5 MAI 1977 INSTITUANT LES SERVITUDES

; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la zone classée par le plan d'occupation des sols comme espace boisé à conserver, dont fait partie la parcelle litigieuse, constitue

Ainsi, le moyen tiré de ce que la commission d'enquête était irrégulièrement constituée doit être écarté. En ce qui concerne le contenu du dossier d'enquête publique : 4.

LEGALEMENT CREER AUCUNE SERVITUDE SUR CELUI-CI ET A EU POUR SEUL EFFET D'ACCORDER A LA COMMUNE DE S...

et son contenu, ou à défaut de reproduction de son contenu, les indications nécessaires pour y accéder et en prendre connaissance. 6.

Toutefois une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y..., mère du requérant, avait obtenu le 30 novembre

QU'UNE ADAPTATION MINEURE DES REGLES ET SERVITUDES DEFINIES PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET, D'AUTRE PART, PRESENTE UN INTERET GENERAL ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.

est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains situés à moins