des monuments historiques, qui détermine les conditions de classement et notamment les servitudes et obligations qui en découlent

A dans un délai de deux mois. 2.

Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, pour signer au nom du ministre de l'équipement, dans la limite de ses attributions, tous actes,

l'arrêté attaqué n'est pas fondé ; 8.

ANS, ET SI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUVAIT, POUR ORDONNER LE SURSIS SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE

surplombant les maisons édifiées dans ce lotissement ; que cette étude d'impact expose les différentes contraintes qui ont conduit EDF à reconstruire dans le couloir existant les lignes reliant les deux

Par un jugement n°s 0901933, 0902466, 0902182, 0902467 du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a joint les demandes et annulé les deux délibérations attaquées.

de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le SYNDICAT MIXTE DU PARC

si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie"; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur les conclusions dirigées contre le permis de

Elles incluent les immeubles domaniaux cédés aux propriétaires coutumiers ".