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CETAT:CETATEXT000007852312

4 janvier 1995

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1991, présentée par la COMMUNE DE LIGNIERES (10130), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LIGNIERES

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007883212

Admin. suprême

10 mai 1995

de secrétaire du service d'assainissement, de fixer le montant de la rémunération et d'inscrire celle-ci au budget extra-comptable du service d'assainissement, n'a pas eu par lui-même d'incidences financières

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007956545

16 juin 1997

aux entreprises privées de pratiquer la thanatopraxie dans certaines morgues municipales : Considérant que le conseil municipal, à qui incombe la fixation des mesures générales d'organisation des services

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CETAT:CETATEXT000007658820

26 avril 1978

L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER A, PAR DELIBERATION DU 6 MAI 1976, DECIDE DE TRANSFERER LE SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE

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CETAT:CETATEXT000007981347

30 décembre 1998

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GLUIRAS (Ardèche), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GLUIRAS demande

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CETAT:CETATEXT000008009551

25 février 1998

Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COLOMBES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLOMBES demande

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CETAT:CETATEXT000008014110

8 avril 1998

administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation d'une délibération du 27 septembre 1985 du conseil municipal de Meulan donnant un avis favorable à la dissolution du corps communal

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CETAT:CETATEXT000007966329

4 juin 1997

Vu la requête enregistrée le 12 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTRABE (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTRABE

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CETAT:CETATEXT000008050513

29 juin 2001

D'ALLAUCH, devant régulièrement déjeuner sur son lieu de travail par nécessité de service, bénéficiera du repas préparé par les services municipaux et que cet avantage en nature sera inscrit sur le bulletin

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CETAT:CETATEXT000007842470

15 février 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1991 et 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARGENTEUIL (Val-d'Oise)

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CETAT:CETATEXT000007837163

14 avril 1995

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

9 SS

CETAT:CETATEXT000007837396

15 février 1995

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

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CETAT:CETATEXT000007837532

16 janvier 1995

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007979090

20 juin 1997

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007982499

27 avril 1998

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007982546

27 avril 1998

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007984737

27 avril 1998

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

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CETAT:CETATEXT000008010496

30 novembre 1998

a concédé à une entreprise le service extérieur des pompes funèbres ne saurait être utilement critiqué à raison du droit exclusif d'exploitation du service public conféré à cette entreprise en vertu de

3 SS

CETAT:CETATEXT000007966171

30 juin 1997

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007968754

30 juillet 1997

X... : Considérant que, par une délibération du 17 décembre 1992, le conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés a décidé de concéder le service extérieur des pompes funèbres de la commune à la société