Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la bonification pour services militaires : Considérant, d'une part, que si, en vertu du deuxième alinéa de l'article 63 du code du service national, qui s'est substitué

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel du ministre : Considérant que les fonctionnaires qui changent de corps ont droit au report des bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires

n'ont pas le caractère de services militaires seuls susceptibles d'être pris en compte pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à pension militaire de retraite ; que M.

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les fonctionnaires qui changent de cadre ont droit au report des bonifications et majorations d'ancienneté pour services

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE CORPS D'UN FONCTIONNAIRE BENEFICIANT DE MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES

actifs ou de catégorie B certains services militaires accomplis postérieurement à leur entrée dans les cadres par des agents apartenant aux services actifs ou la catégorie B, qui ont continué pendant

, LA DUREE TOTALE DE CES SERVICES N'ATTEINT PAS SEPT ANS ET N'EXCEDE PAS DE CE FAIT D'AU MOINS 5 ANS LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE INCOMBANT AUX MILITAIRES FRANCAIS DE SA CLASSE, DUREE FIXEE A DEUX

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 1991 portant mission et organisation du service militaire adapté : " Le service militaire adapté est effectué au sein

de l'article D. 3222-21 du même code : " Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer.

X... relatives à la prise en compte des bonifications et majorations pour services militaires de M.

plus rapidement aux grades d'ingénieur de 1ère classe et d'ingénieur en chef ; qu'il est fondé à demander le report de ses majorations et bonifications d'ancienneté pour services militaires dans son grade

X..., la décision du commandant de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mai 1993 rejetant la demande de prolongation du service militaire actif présentée

QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 13 ET L. 8 DE CE CODE QUE LES SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A UNE PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE D'UN MILITAIRE

de l'article D. 3222-21 du même code : " Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer.

un contrat d'une durée d'un an en qualité d'officier de réserve servant en situation d'activité ; qu'ainsi et quelle qu'ait été la durée de son service militaire, M. de X... de SIGY n'a servi en qualité

militaires ; qu'il est constant que les services accomplis dans la résistance par M.

DE RETRAITE "LES SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION SONT ... 2° LES SERVICES MILITAIRES A L'EXCLUSION DE CEUX EFFECTUES EN TEMPS DE PAIX AVANT L'AGE DE SEIZE ANS" ; QUE

1991 au 31 octobre 1992, un service militaire actif dit "volontariat service long", en application de l'article L. 72 du code du service national, puis a servi du 1er novembre 1992 au 6 octobre 1997,