Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles R. 351-37 et R. 362-19 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques au logement

M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision par laquelle la section

Jean-Guy X... la décision de la section des aides publiques au logement du département de la Somme laissant à sa charge une partie du trop perçu d'aide publique au logement ; 2°) de rejeter la demande

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles R.351-37 et R.362-19 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques au logement

à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de se prononcer sur les demandes de remise de dette formulées par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement

X... contre une décision de la section des aides publiques au logement du Doubs rejetant sa demande contre la décision précitée de la caisse d'allocations familiales de Besançon, et dont M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles R. 351-37, R. 362-7 et R. 362-19 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques

Sylvain X..., la décision du 4 février 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement d'Eure-et-Loir ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette égale à 50 % de la somme de 3 514,24

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juin 1988 par laquelle la section

Daniel X... la décision de la section des aides publiques au logement du département de la Vendée en date du 10 octobre 1988 en tant qu'elle a laissé à la charge de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles R 351-37 et R 362-19 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques au logement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la section des aides publiques au logement du département de l'Oise a, par une décision en date du 23 décembre 1987 prise sur le fondement

X..., la décision en date du 27 novembre 1985 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Val-de-Marne en tant qu'elle prévoit un remboursement mensuel d'un montant

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre 1986 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de la décision du 4 avril 1986 de la section

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1988 par laquelle la section

ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Andrée X..., la décision de la section

: 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. et Mme Patrice X..., la décision du 23 février 1989 par laquelle la section

Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative" ; que selon les dispositions de l'article R.362-7 du même code, la section des aides publiques au