en tant qu'elles demandent à la société anonyme du Crédit Lyonnais que l'article 4 de son règlement intérieur intitulé "discipline générale" soit modifié en ce qui concerne les alinéas relatifs au "secret

existence et son nom et en permettant ainsi à des tiers au service de s'adresser à elle et d'apprendre d'elle des faits dont il est question tant dans le film que dans l'interview, manqué à l'obligation de secret

. - Questions préjudicielles - Violation du secret professionnel - Absence de renvoi en l 'espèce.

. - Communications de documents entre administrations de l'Etat - Absence de secret professionnel.

APPUYER SA THESE DOIVENT ETRE TENUS A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE INTERESSE AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION PENDANT LE DELAI DE DIX JOURS PRECEDANT LA REUNION DE CETTE DERNIERE, SOUS RESERVE DU SECRET

. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MEDECINS..* SECRET PROFESSIONNEL - [ ARTICLE 378 DU CODE PENAL ] - PORTEE - CAS DE LA MEDECINE COLLECTIVE.

le syndicat requérant soutient qu'en prévoyant la communication aux maires de la liste des demandeurs d'emploi résidant dans leur commune, le décret attaqué méconnait les dispositions relatives au secret

Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles

sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées à l'article 378 du code pénal" ; Considérant que, selon les dispositions de l'article D.462 du code de procédure pénale

ou par fonctions temporaires ou permanentes des secrets qu'on leur confie ; qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé les secrets ... " ; que ces dispositions

ce qu'elle retient une acception trop restrictive de la protection du secret professionnel.

. / Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (...) ".

Vu le recours, enregistré le 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le MINISTRE DU TRAVAIL,

professionnel, peuvent et doivent recevoir communication de toutes pièces et documents de travail et notamment des dossiers de la clientèle ; que la restriction apportée au secret professionnel qui en

En ce qui concerne le respect du secret professionnel de l'avocat : 9.

Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret,

portent, par leur silence, atteinte aux principes du secret professionnel et du droit au silence garantis par les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

; qu'en vertu de l'article L. 113 du même livre : "Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes