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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448993.20211001
1 octobre 2021
plus tard en juin 2020 et prévu que : " Dans tous les cas, l'élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d'arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487091
13 juillet 2010
: Considérant, d'une part, que le grief tiré des discordances entre le nombre d'électeurs indiqué par les procès-verbaux de clôture des opérations électorales comme ayant voté par procuration et le nombre
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008098956
22 mai 2002
BERRE STATION, dont l'activité principale consistait, avant sa mise en liquidation, en la vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473638.20230515
15 mai 2023
à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les autres parties au procès peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat au
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026332
13 février 2006
les stades de sa procédure, dise que toutes les pièces réunies par ce conseil devront leur être communiquées au fur et à mesure de l'avancement de cette procédure, dise que les rapporteurs devront leur
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041688018
28 février 2020
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
AVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007973757
5 décembre 1997
Touvet, Commissaire du gouvernement ; 1°) Aux termes des stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européennede sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne
5ème et 6ème chambres réunies
ésithérapeutes d'Aquitaine d'une plainte dirigéec/M. B A
ECLI:FR:CECHR:2024:463243.20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 145-30 du code de la sécurité sociale : " Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460893.20220628
28 juin 2022
B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, avant dire-droit, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de saisir la commission consultative du secret de la défense nationale afin qu'elle
CETAT:CETATEXT000020541129
8 avril 2009
A ont produit le mémoire ampliatif annoncé le 9 mai 2006, soit avant l'expiration du délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de leur requête prévu par les dispositions de l'article R. 611-22
CETAT:CETATEXT000008037584
25 juillet 2001
Y... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière aurait méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032617454
31 mai 2016
L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473666.20230517
17 mai 2023
CETAT:CETATEXT000022330415
19 mai 2010
de constat de l'infraction, procès-verbal dont la notification engage la procédure de sanction, est conforme aux stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541063
25 mai 2007
Elle peut l'être à tout moment de la procédure avant le délibéré., d'autre part, un quatrième alinéa à l'article R. 712-1 en vertu duquel l'avis d'audience adressé aux parties reproduit les dispositions
AVIS 8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008040867
16 février 2001
que l'Etat ne peut, sans les méconnaître, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699003
8 juin 2016
aucune intervention sur l'embryon, de garanties autres que celles qu'il a déjà prévues pour les activités d'assistance médicale à la procréation. 8.
CETAT:CETATEXT000042164492
21 juillet 2020
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606
6 juin 2025
Dans ce dernier cas, la lettre vaut notification des sommes versées à tort et procède à l'invitation prévue au premier alinéa du même article L. 133-8-7. / La durée de la période contradictoire peut être
CETAT:CETATEXT000037271449
26 juillet 2018