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1 003 résultats pour « sauvegarde de la preuve avant tout procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448993.20211001

Admin. suprême

1 octobre 2021

1 octobre 2021

plus tard en juin 2020 et prévu que : " Dans tous les cas, l'élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d'arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487091

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

: Considérant, d'une part, que le grief tiré des discordances entre le nombre d'électeurs indiqué par les procès-verbaux de clôture des opérations électorales comme ayant voté par procuration et le nombre

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098956

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

BERRE STATION, dont l'activité principale consistait, avant sa mise en liquidation, en la vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473638.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les autres parties au procès peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat au

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026332

Admin. suprême

13 février 2006

13 février 2006

les stades de sa procédure, dise que toutes les pièces réunies par ce conseil devront leur être communiquées au fur et à mesure de l'avancement de cette procédure, dise que les rapporteurs devront leur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041688018

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007973757

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

Touvet, Commissaire du gouvernement ; 1°) Aux termes des stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européennede sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ésithérapeutes d'Aquitaine d'une plainte dirigéec/M. B A

ECLI:FR:CECHR:2024:463243.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 145-30 du code de la sécurité sociale : " Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460893.20220628

Admin. suprême

28 juin 2022

28 juin 2022

B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, avant dire-droit, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de saisir la commission consultative du secret de la défense nationale afin qu'elle

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020541129

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

A ont produit le mémoire ampliatif annoncé le 9 mai 2006, soit avant l'expiration du délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de leur requête prévu par les dispositions de l'article R. 611-22

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008037584

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

Y... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière aurait méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032617454

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473666.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330415

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

de constat de l'infraction, procès-verbal dont la notification engage la procédure de sanction, est conforme aux stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541063

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

Elle peut l'être à tout moment de la procédure avant le délibéré., d'autre part, un quatrième alinéa à l'article R. 712-1 en vertu duquel l'avis d'audience adressé aux parties reproduit les dispositions

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CE

AVIS 8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008040867

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

que l'Etat ne peut, sans les méconnaître, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699003

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

aucune intervention sur l'embryon, de garanties autres que celles qu'il a déjà prévues pour les activités d'assistance médicale à la procréation. 8.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164492

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Dans ce dernier cas, la lettre vaut notification des sommes versées à tort et procède à l'invitation prévue au premier alinéa du même article L. 133-8-7. / La durée de la période contradictoire peut être

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037271449

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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