délivré entre le 1er janvier 1966 et le 1er janvier 1972 ...

DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI N° 70 601 DU 9 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ET LA LOI DU 28 JUIN 1963 ; VU L'ORDONNANCE

, 1966, 1967 et 1968, dans les roles de la ville de ... ; Vu le code general des impots ; Vu la loi du 12 juillet 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant

D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1971.

N'A PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DE SON BENEFICE IMPOSABLE DES EXERCICES CLOS EN 1966 ET 1967 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ETE TAXEE D'OFFICE ; QU'IL LUI APPARTIENT DES LORS D'APPORTER

du Tarn-et-Garonne pour un montant de 20 000 F et de 25 000 F ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, et notamment

AU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LA LOI N° 66-00 DU 6 JANVIER 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X.

X... , qui a quitté le Maroc en 1956 par suite des événements politiques survenus dans ce pays, a été naturalisé Français le 27 janvier 1958 ; que, dès lors, à la date d'entrée en vigueur de la loi du

et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date

X AU COURS DE CHACUN DES EXERCICES CLOS EN 1968, 1969 ET 1970 ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE MIS A SA CHARGE DES RAPPELS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES

en date respectivement des 11, 13 et 15 août 1960 ; Vu les accords sur la circulation des personnes signés entre la France et le Mali, le 8 mars 1963, la Mauritanie, le 15 juillet 1963, le Sénégal

DE LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A REJETE LA DEMANDE DUDIT SYNDICAT DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR

. ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

qu'il a consenties à trois de ses salariés pour des valeurs respectives de 8 400 F, 3 000 F, 6 000 F et 10 000 F au cours des années 1967, 1969, 1970 et 1972, excèdait le montant de l'investissement qu'il

n° 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, loi de finances rectificatives pour 1986, notamment

du 26 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mai et 8 août 2018 et le 25 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Banque de France