. ; la Compagnie Air Gabon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré recevable la requête présentée par M.

X..., salarié protégé de la société Rivoire et Carret ; que cette décision, qui n'a été notifiée qu'à l'employeur, auteur de la demande, n'a pu faire courir de délai à l'encontre de M.

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du

. / En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.412-15 "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES

a été notifiée à l'intéressé conformément aux dispositions de l'article R.436-4 précité, ni que celui-ci ait été informé de la date, de la forme et du contenu de cette décision ; que, par suite, le délai

A comme salarié mandaté après l'expiration du délai de quinze jours fixé par l'article L. 412-15 du code du travail applicable aux délégués syndicaux, la cour administrative d'appel de Nantes a commis

X... par lettre du 11 février 1985, reçue par ce salarié le 14 février ; Considérant, d'une part, que la lettre adressée par l'employeur au salarié pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir par

45600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montargis, déclaré

, du salarié ou du syndicat ... ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur" ; Considérant que si, en vertu des articles susvisés

X... son licenciement pour motif économique le 30 septembre 1985 ; que, si elle a ensuite déclaré renoncer à ce licenciement et si elle a convoqué l'intéressé les 21 octobre et 8 novembre 1985 à l'entretien

jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions en date du 13 et 25 octobre 1989 par lesquelles l'inspecteur du travail des Hautes-Alpes s'est déclaré

QUE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT A ETE OMISE ET QU'ELLE A ETE REGULARISEE APRES COUP; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL S'EST DEPARTI DE SON ROLE DE NEUTRALITE, CAR IL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE 6 SALARIES

d'Etat : 1°) d'annuler le deuxième alinéa du II du plan de prévisibilité du 7 janvier 2008 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 en ce qu'il fait obligation aux salariés

que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

qui ont été candidats aux fonctions de délégué du personnel bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être