MEME CODE PRIS SUR LEFONDEMENT DE L'ARTICLE 231-3-A DU CODE, LE VERSEMENT FORFAITAIRE EST CALCULE, A L'EGARD DES SALARIES REMUNERES AU POURBOIRE, "D'APRES LE CHIFFRE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI" ; QU'IL

l'heure le montant du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte.

minimum interprofessionnel de croissance, et condamnant la ville à verser à l'intéressée une indemnité représentant la différence entre le salaire qui lui a été versé et le salaire minimum interprofessionnel

Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance. / Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au

par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 %.

X... soutient que l' I.G.N. aurait dû prendre en compte, pour le calcul du salaire minimum garanti d'activité, la prime horaire de vol payée aux officiers radio-navigants volant sur Boeing 707 et les deux

minimum interprofessionnel de croissance, alors même que les dispositions du code du travail relatives à ce salaire minimum ne sont pas applicables aux agents bénéficiaires de cette prime ; que, d'autre

. 141-6 du code du travail n'est pas mise en oeuvre par l'employeur, est égal au salaire minimum de croissance ; / - une aide égale au produit du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage

D. 1416 du code du travail n'est pas mise en oeuvre par l'employeur, est égal au salaire minimum de croissance ; / - une aide égale au produit du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage

A TOUT SALARIE, ET DONT S'INSPIRE L'ARTICLE L. 141-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA REMUNERATION DE LA REQUERANTE A ETE CORRECTEMENT CALCULEE SUR LA BASE D'UN TAUX DE SALAIRE HORAIRE EGAL AU SALAIRE MINIMUM DE

horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant dudit salaire minimum de croissance, le pouvoir réglementaire

administrative, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir, d'une part, si la fixation, pour une même catégorie de techniciens, de deux niveaux de salaire

Il résulte de ces dispositions que le salaire horaire minimum individuel garanti à chaque détenu correspond, pour les activités de production, à une rémunération qui ne peut être inférieure à 45 % du salaire

Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance. / Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au

minimum de croissance, dès lors que la rémunération mensuelle indépendante de l'horaire réel versée aux salariés n'est pas inférieure au produit du taux horaire du salaire minimum de croissance par la

droit d'asile en ce qu'il exige de tous demandeurs au bénéfice d'une carte de résident, y compris ceux qui perçoivent une allocation aux adultes handicapés, des ressources supérieures ou égales au salaire

Notion de salaire minimum garanti [art. 52 annexe III du C.G.I.].

inférieurs à 2,4 fois le salaire minimum de croissance en 2009, 2,2 fois le salaire minimum de croissance en 2010 et 2 fois le salaire minimum de croissance en 2011 et, d'autre part, son montant, en prévoyant