Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un jugement par lequel un tribunal administratif de son ressort s'est prononcé, sans se déclarer

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un jugement par lequel un tribunal administratif de son ressort s'est prononcé, sans se déclarer

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un jugement par lequel un tribunal administratif de son ressort s'est prononcé, sans se déclarer

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un jugement par lequel un tribunal administratif de son ressort s'est prononcé, sans se déclarer

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsque une cour administrative d'appel est saisie d'un jugement par lequel un tribunal administratif de son ressort s'est prononcé, sans se déclarer

Par une ordonnance du 22 janvier 2016, le juge a refusé de faire droit à cette demande.

Par un arrêt n° 12DA01949 du 10 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Douai, saisie comme juge du renvoi, a déclaré que l'article 22 du contrat de concession du 17 décembre 1923, conclu entre

après appel, dans le délai de quatre mois qui leur est imparti ; que ces instances disciplinaires sont également dessaisies si elles ne se prononcent pas au terme de ce délai lorsqu'elles ont été saisies

Dans ce cas il est saisi d'office dès l'expiration de ces délais (...

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 3.

Par un jugement n°s 1602401, 1700326 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

sur la légalité de ces actes, c'est sans dénaturer les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis ni commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel de Douai, saisie du jugement

par une décision du 3 décembre 2014, annulé l'arrêt en tant qu'il a statué sur les conclusions indemnitaires de la société Bancel ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

C...A..., de la société Bundesversicherungsansalt für Angestellte (BfA), de la société Medinvest S.p.A. et de la SAS Corsica Ferries France ; 1.

contentieux a annulé l'arrêt du 1er avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux avait confirmé la condamnation de la SAP ; que la cour, saisie comme juge du renvoi, a, par l'arrêt

en date du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une question préjudicielle posée par le tribunal de grande instance de Perpignan dans son jugement du 2 mars 1999