L'agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l'inventaire des matériels saisis.

JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DIRIGEE CONTRE : 1° UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE DU 18 NOVEMBRE 1969 ORDONNANT LA SAISIE

Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ABATTAGE ET LA SAISIE DE TROIS SANGLIERS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...

même que l'intéressé se bornerait à demander devant la juridiction administrative l'annulation de la décision prise par le ministre sur le recours hiérarchique, ni de conserver le délai imparti pour saisir

.* SAISIE - ARRET.

Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort de la demande d'autorisation de visite et de saisie adressée au juge par l'administration que celle-ci cherche à obtenir, par la visite et la saisie, même

de journaux - Dommages causés par la saisie d'une publication annulée par un jugement du tribunal administratif devenu définitif.

. - Droit de communication - Comptabilité saisie par l'autorité judiciaire.

d'une amende prononcée le 30 janvier 1981 par le Conseil d'Etat et a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en dommages et intérêts, 2° annule la saisie

CETAT01-05-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Mesure de police - Saisie d'un livre.

CETAT135-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT -Transfert de carte grise - Véhicules pouvant faire l'objet d'une saisie conservatoire.

Obligation de saisir le préfet avant de saisir la juridiction administrative. Délai pour statuer.

DEVAIENT SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE DE LA QUESTION RELATIVE AUX DROITS QU'ILS DETENAIENT, NOTAMMENT SUR LA PARCELLE E. 786 SITUEE AU LIEU-DIT LA MARDELLE-MONOT ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES

Sarim, saisis, le 12 juillet 1990, au domicile de son gérant, lors d'une opération de visite et saisie effectuée en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales aux

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite (...) / VI.

.) / Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de

CETAT17-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE -Requête ayant trait à un litige dont la juridiction administrative n'était pas saisie au jour de l'indépendance et dirigée contre l'Etat