X... n'a porté en produits de cet exercice que la somme effectivement encaissée, soit 211 050,40 F ; que, l'administration ayant réintégré dans les bases de l'impôt sur le revenu le montant de la retenue

et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à restituer une somme de 16 453,55 F à l'entreprise Navet, retenue

CETAT18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Fait de l'administration - Liquidation du solde d'un marché et paiement de la retenue de garantie.

jugement attaqué a alloué à l'entreprise Y... les intérêts moratoires, à compter de la date non contestée du 1er mars 1971, sur la somme ci-dessus indiquée de 117306,08 F diminuée du montant de la retenue

ET CIE SOUTIENT QUE TOUT DOUBLE EMPLOI DEVAIT ETRE EVITE ENTRE LE CAUTIONNEMENT DEFINITIF ET LES RETENUES DE GARANTIE ET EN DEDUIT QUE SEULE LA CAUTION QU'ELLE AVAIT FOURNIE A L'ENTREPRISE LARUELLE ET

EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT LA RETENUE

intérêts de droit à compter du 12 décembre 1980 et capitalisation ; 3°- condamne les susnommés aux dépens et frais d'expertise ; 4°- rejette la demande de l'entreprise tendant à la restitution de la retenue

CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 84â268 FRANCS CORRESPONDANT AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES DANS LE CADRE D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION DE SOIXANTE DOUZE LOGEMENTS A SAINT-LAURENT DU VAR AINSI QUE LA RETENUE

susceptible, au gré du titulaire du marché, de se substituer à la retenue de garantie ; qu'il en résulte que les obligations que la garantie à première demande impose au garant peuvent légalement être

que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamné à rembourser la retenue de garantie en cause ; Sur les conclusions relatives aux intérêts moratoires : Considérant que le syndicat requérant

de garantie ", la société Banque calédonienne d'investissement s'est portée caution solidaire de l'un des membres du groupement titulaire du marché " pour le montant de la retenue de garantie " à laquelle

Le montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elles remplacent.

de garantie d'un montant de 117 776,10 F opérée par le maître de l'ouvrage : Considérant que pour refuser à la société nouvelle de constructions industrialisées la restitution de la retenue de garantie

autonome, indépendante du marché et qui incombe à un tiers à l'égard du marché, alors que la retenue de garantie instituée par les dispositions de l'article 125 du code des marchés publics est au contraire

SOCIETE LORANG N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'ALSTING SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA RETENUE

Mautino de la réalisation d'un télésiège ; qu'en application du 3ème alinéa de l'article 322 du code des marchés publics alors en vigueur aux termes duquel : "Lorsque le marché comporte un délai de garantie

de garantie, si un tel excédent existe, et, sur la fraction de cette somme correspondant à la retenue de garantie, compte tenu de l'absence de réception définitive, à compter du 22 mars 1983, date du

DE GARANTIE QUI NE SONT DUS QU'A COMPTER DE LA RECEPTION DEFINITIVE, SI A CETTE DATE LA RETENUE DE GARANTIE N'A PAS ETE PAYEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE