l'absence de caniveau permettant l'évacuation normale des eaux de ruissellement provenant de la chaussée ; qu'ainsi la responsabilité de la COMMUNE DE MARIGNY-LES-USAGES se trouve engagée à raison des dommages

CHUTE A ENTRAINE LA DESTRUCTION DU PYLONE EMETTEUR NOUVELLEMENT INSTALLE ET QUI DEVAIT REMPLACER L'OUVRAGE A DEMONTER ; QUE, SI LES CLAUSES DU MARCHE SPECIFIAIENT QUE L'ENTREPRENEUR DEMEURERAIT SEUL RESPONSABLE

de l'établissement de Saint-Chamond de la société Creusot Loire Entreprise ; Sur la réalité du motif économique : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que les fonctions de "responsable

Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux exécutés pour le compte d'ELECTRICITE DE FRANCE : "L'entrepreneur demeurera seul responsable

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale qui ont servi des prestations à la victime d'un dommage corporel un recours subrogatoire contre le responsable de

1999, et 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, à ce que ces communes et le département de la Haute-Corse soient déclarés solidairement responsables

Y... que des infiltrations d'eau dues aux travaux d'assainissement réalisés par la commune des Abymes pour faire face à l'urbanisation sont la cause directe et certaine des dommages subis par la maison

personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'elle saisisse le juge de l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, laquelle trouve son origine dans le contrat passé entre le responsable

Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement en date du 15 décembre 1961 du tribunal administratif de Bordeaux, devenu définitif sur ce point, la ville de Libourne a été déclarée responsable

l'article 12-2 du cahier des charges et conditions générales des travaux applicable au marché passé entre Gaz de France et la société anonyme "BATIMENT INDUSTRIE ET RESEAU" "l'entrepreneur demeurera seul responsable

DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1975; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION: CONSIDERANT QUE L'ACTION DIRECTE OUVERTE A LA VICTIME D'UN DOMMAGE

le préjudice moral, de ce qu'il a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en retenant la séparation de fait des époux ; Considérant que si l'indemnité allouée à la victime d'un dommage

et de la direction de la production et du transport d'Electricité de France auxquelles se réfère le marché conclu entre Gaz de France et la SOCIETE ANONYME PIANI : "L'entrepreneur demeurera seul responsable

en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur appel relevé par la commune et sur appel incident de M. et Mme X, a réformé ce jugement en déclarant la commune entièrement responsable

SONT RELATIFS AUX DOMMAGES RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DU MEME OUVRAGE PUBLIC ET QU'ILS PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT

cahier des clauses et conditions générales applicables au marché conclu entre Gaz de France et l'entreprise Bancel et Choiset pour la pose de la canalisation en question, " l'entrepreneur demeure seul responsable

RESPONSABLE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ARCHITECTE X..., DES DESORDRES SURVENUS DANS LES PAVILLONS CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE

caractère d'un évènement de force majeure et que Mme X... avait commis une faute susceptible d'exonérer totalement le département des Alpes-Maritimes et la commune de leur responsabilité dans les dommages