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Au surplus, contrairement à ce soutient l'Union requérante, il est sans incidence sur le régime général de la responsabilité douanière des représentants.

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Toutefois s'il s'agit du cadavre d'un mineur ou d'un incapable, le prélèvement en vue d'une greffe ne peut être effectué qu'après autorisation de son représentant légal" ; que les articles 8, 9 et 10 du

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VIALIS et de la SOCIETE FERS ET METAUX tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat en raison des interventions du service départemental d'incendie et de secours lors du sinistre qui s'est produit

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Vu la requête enregistrée le 6 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "THIBAULT A.C.I.", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée

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limitée "Guillot Nimes Fuel" et que dès lors elle représentait le prix d'acquisition d'un élément d'actif immobilisé et ne pouvait être portée en charges ; que la société ESSENCES ET CARBURANTS DE FRANCE

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