Jean-Louis Y..., la société à responsabilité limitée Peinture-Décoration X..., la société à responsabilité limitée Martial Lacour et la Compagnie française d'exploitation thermique pour les désordres affectant

date du 22 janvier 1993 autorisant le maire à signer un marché de maîtrise d'oeuvre avec la SARL Empreinte, mandataire du groupement solidaire réunissant cette société et MM.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître BACH, agissant ès-qualités de

Elles ont d'autre part demandé la condamnation des sociétés Barbosa Vivier, maître d'oeuvre, et Artelia Bâtiment Industrie, titulaire de la mission " ordonnancement - pilotage - coordination ", à les indemniser

X... et la société Idbat en réparation des troubles constatés au groupe scolaire "La Maigre" ; °2 condamne conjointement et solidairement la société Idbat et M.

DANS L'APPRECIATION PAR CETTE COMMISSION DE LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; CONSIDERANT QUE LES ARCHITECTES INSCRITS A UN TABLEAU REGIONAL DE L'ORDRE ET LES MAITRES D'OEUVRE QUI DEMANDENT LEUR

en qualité de maître d'oeuvre agréé en architecture ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu le code des tribunaux

Z..., architecte, le marché de maîtrise d'oeuvre de la construction d'un stade de grands jeux à Béziers, déclaré la commune responsable des préjudices subis par M.

d'oeuvre ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est seulement le 30 juillet 1976 que la Société Stribick a adressé directement au maître d'ouvrage, en raison de la défaillance du maître d'oeuvre

qui lui ont été confiées au cours de cette période et, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service du 8 janvier 2014 relative à l'obligation d'assurance des maîtres d'oeuvre

de maître d'oeuvre et en ayant été assujettie à une patente ou à une taxe professionnelle de maître d'oeuvre en bâtiment ou de cabinet d'architecture depuis une date antérieure au 1er janvier 1972, de

qui a " exercé de façon libérale, exclusive et constante en ayant souscrit annuellement un ou plusieurs contrats d'assurance couvrant sa responsabilité de maître d'oeuvre et en ayant été assujettie à une

Ainsi l'architecte-conseil est dégagé de l'obligation d'être couvert auprès de la Mutuelle des Architectes Français ; que ces stipulations avaient pour objet et pour effet de substituer la responsabilité

d'oeuvre ; qu'ainsi, le syndicat était partie au marché d'ingénierie et d'architecture conclu avec M.

X... et Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 14 février 1984 en tant qu'il les a condamnés en leur qualité de maîtres d'oeuvre conjointement

X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil régional Rhônes-Alpes de l'ordre des architectes, - les conclusions de M.

de maître d'oeuvre qu'il était autorisé à exercer en application de la loi du 3 janvier 1977 ; 2°) rejette la demande de M.

X... doit être regardé comme ayant régulièrement effectué le dépôt d'une demande d'inscription au tableau de l'ordre des architectes en qualité d'agréé en architecture ; 2°) au rejet de la demande présentée