décennale des constructeurs, il ressort de ses mémoires après expertise qu'elle a entendu substituer désormais leur responsabilité contractuelle de droit commun comme fondement juridique de sa demande

DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE A LUI PAYER LA SOMME DE 57 359,74 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'INOBSERVATION PAR LA COMMUNE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; VU L'ORDONNANCE DU

ENTRE LA COMMUNE ET MME RIVIERE N'AYANT PAS POUR OBJET L'EXECUTION MEME D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT PRIVE, IL N'APPARTENAIT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE CONNAITRE

B... ; que la commune demandait également, à titre " infiniment subsidiaire ", sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle, la condamnation de la Société auxiliaire

de la société ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il a écarté la responsabilité contractuelle de la commune : 2.

B, J, G, H et C ainsi que des sociétés Axima (venant aux droits de la société Sulzer), Jacobs-France (venant aux droits de la société Serete), AP Pichon, Commins Ingemassons, Spie Fechoz, Parqueterie de

repose ainsi sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que les conclusions présentées

; Considérant que la cour n'a pas affirmé d'une manière générale que la commune ne contestait pas les affirmations des premiers juges relativement à l'exécution de prestations extra-contractuelles par

1er août 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt statue sur la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre au titre du manquement à leur devoir de conseil ; Vu les

avant l'introduction par la commune de l'action en responsabilité contractuelle présentée au tribunal administratif le 20 août 1993 ; Considérant que la garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise

de la commune.

) ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité

contractuelle, d'autre part a dans un premier temps fait l'objet d'un rejet ; qu'ainsi les entreprises et les architectes ne sont pas fondés à soutenir que l'action en responsabilité de la COMMUNE DE

par un avenant passé le 8 juillet 1997 ; que la commune de Saint-Junien a recherché la responsabilité contractuelle des constructeurs à raison du préjudice subi du fait des travaux supplémentaires qu'elle

au titre du préjudice matériel et 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, de condamner solidairement, la société

la somme de 34 000 euros hors taxes au titre du préjudice matériel et 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, de

quasi-contractuelle de la commune : 3.

contractuelle ; que les conclusions de la SAEML Sovameuse dans le cadre de la présente action sont présentées sur le fondement de causes juridiques différentes, que sont les responsabilités quasi-contractuelle