Il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification de ces contrats. 4.

A B a demandé au tribunal administratif de Guadeloupe, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Guadeloupe a refusé de requalifier

A, l'administration fiscale a requalifié les sommes qu'il avait reçues de diverses sociétés civiles immobilières au titre de conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée, en bénéfices industriels et commerciaux

Sur le paiement des intérêts au taux légal sur les sommes versées au titre de la régularisation des rémunérations : 4.

A en qualité de responsable de l'atelier de chaudronnerie ; que si la cour d'appel de Metz a, par un arrêt du 17 octobre 1995, requalifié le contrat de travail de M.

durable, des transports et du logement portant modification de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression, en tant que cet arrêté impose que les opérations de requalification

durable, des transports et du logement portant modification de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression, en tant que cet arrêté impose que les opérations de requalification

juridictions de l'aide sociale sont en droit de rétablir la nature exacte des actes pouvant justifier l'engagement d'une action en récupération ; qu'à ce titre, un contrat d'assurance vie peut être requalifié

cuisines centrales Réunion (SOGECCIR) a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Benoît à lui verser une somme de 4 094 198 euros, assortie des intérêts au taux légal

se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 6 mars 2018 qui a prononcé la décharge des impositions supplémentaires et pénalités résultant de cette requalification

se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 6 mars 2018 qui a prononcé la décharge des impositions supplémentaires et pénalités résultant de cette requalification

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de Nantes a refusé de faire droit à sa demande de requalification

administrative, de la décision du 15 mars 2017 par laquelle la métropole d'Aix-Marseille-Provence a rejeté leur offre conjointe pour l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre pour le suivi des travaux de requalification

d'un dernier contrat conclu pour la période du 19 mars 2005 au 8 avril 2005, elle n'a plus été sollicitée par l'orchestre et a alors saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, afin de voir requalifier

d'un dernier contrat conclu pour la période du 19 mars 2005 au 8 avril 2005, elle n'a plus été sollicitée par l'orchestre et a alors saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, afin de voir requalifier

A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 mars 2014 par laquelle le maire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) a rejeté sa demande de requalification

eu égard à la nature d'un tel document d'urbanisme, de faire revivre les dispositions du plan d'occupation des sols approuvé le 27 février 1979 ; que, par suite, la commune de Valence ne pouvait légalement

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler une décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Grenoble Alpes de requalification à l'échelle supérieure de