leurs conclusions à fin de sursis à statuer dans l'attente d'arrêts de la cour administrative d'appel de Paris et d'injonction avant dire droit de communication de pièces, rejeté les conclusions de la

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du

D, est annulée.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions du Syndicat national des acteurs du marché de la prévention et de la protection à fin d'annulation doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de saisir

des affaires étrangères et européennes, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que Mme A aurait pu demander que l'acte de naissance de son fils

Les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 3.

de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation

rejeter le recours de M.

Dès lors, sa requête est recevable. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué : 5.

instituée par l'article 47 du code civil, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, de leur propre initiative, procéder à la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. E...doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

B doit être regardé comme demandant l'annulation de ce jugement en tant seulement qu'il rejette ses conclusions présentées à fin d'annulation. 2.

Dans l'hypothèse où il ne ferait pas droit aux conclusions à fin d'annulation et où l'acte n'aurait pas été abrogé par l'autorité compétente depuis l'introduction de la requête, il appartient au juge,

authentique des 25 janvier et 5 février 2008 portant convention de servitude de passage au bénéfice de ce terrain ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le soutenaient Mme A et son fils, l'acte

; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité consulaire n'est en droit de rejeter

n° 284391 doit être rejetée ; Sur la requête n° 289808 : Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant, en premier lieu, que la décision de la commission de recours contre les refus de visas

de référé engagée ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Anciens Etablissements Georges Schiever et fils : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R.

Vu la procédure suivante : Mme D C, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, E A, a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris,