à la prescription est expresse ou tacite ; la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis. " ; Considérant que la cour a relevé que M.

Aux termes de l'article 2251 du code civil : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas

contrat, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir du maintien de rapports contractuels normaux durant cette période pour soutenir que l'ensemble des mises en demeure serait devenu caduc par renonciation

En jugeant que le paiement effectué le 5 novembre 2002 par le mandataire judiciaire valait renonciation tacite du contribuable à se prévaloir de l'absence d'exigibilité de la créance alors qu'à cette date

X... n'a pas invoqué devant les premiers juges les stipulations susanalysées de l'article 17 ne saurait, ni être regardée comme une quelconque renonciation tacite aux stipulations dudit article, ni faire

Sur l'appel de la société, la cour administrative d'appel de Paris a enjoint à la Ville de Paris de proposer l'acquisition du bien à l'ancienne propriétaire puis, en cas de renonciation expresse ou tacite

laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle, sans enrichissement de l'une des parties, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, en cas de renonciation

à faire usage de la clause du contrat permettant de renégocier pour l'avenir les conditions initiales de ce prêt ne relève pas d'une gestion normale dès lors que cette renonciation ne comporte aucune

Les options visées au 1 sont reconduites tacitement par période de deux ans. Elles sont irrévocables pendant cette période.

GUY DE LA DECISION DU COMITE SYNDICAL DE RENONCER A SA COLLABORATION POUR LES TRAVAUX DE LA 10 EME TRANCHE ; QUE, SI LE REQUERANT PRETEND QUE CETTE DECISION A MECONNU LA CONVENTION ET L'AVENANT DE 1972

minier, notamment ses articles 84 et 106 ; le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait, et aux renonciations

anormale et que les redevances qui auraient dû être versées par la société DAS devaient être calculées selon les mêmes modalités que les sommes reversées à l'autre filiale ; Considérant que le fait de renoncer

X... avant le 1er mars 1979 qui se trouvait ainsi titulaire, à cette date, d'un permis tacite ; Cons. que le 5 mars 1979, M.

à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions mentionnées

Diffusion tendant : 1° à l'annulation du jugement, du 1er juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par le conseil de prud'hommes d'Avignon, a déclaré qu'aucune décision tacite

qu'en confirmant par écrit avoir reçu ce projet de décompte final et en cherchant à se prévaloir du décompte final établi par le maitre d'œuvre, le maitre d'ouvrage devait être regardé comme ayant renoncé

JOUGLA DE LA RECTIFIER OU DE LA COMPLETER ; QU'AINSI LE DELAI DE QUATRE MOIS AU TERME DUQUEL UNE AUTORISATION TACITE EST REPUTEE INTERVENIR A COMMENCE A COURIR A COMPTER DU 10 JUIN 1977 DATE A LAQUELLE

immeubles qui avaient fait l'objet d'un permis de construire délivré le 16 avril 1970, cette société était, compte tenu de l'expiration des délais d'instruction de la demande, titulaire d'un permis tacite