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SECTION

CETAT:CETATEXT000007650528

29 novembre 1974

1953 EN LE METTANT A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1953 ET EN LUI RECONNAISSANT LE DROIT D'OPTER POUR UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE AU TAUX DU GRADE ET DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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CE

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CETAT:CETATEXT000007723992

Admin. suprême

25 novembre 1987

du dossier ; Vu la loi du 3 avril 1955 ; Vu la loi du 7 août 1957 ; Vu le décret °n 55-792 du 15 juin 1955 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007712986

5 mai 1986

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

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CETAT:CETATEXT000007615245

5 mars 1975

AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE Y. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE. REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE Y.

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CETAT:CETATEXT000007632737

1 décembre 1993

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

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CETAT:CETATEXT000007618929

27 juillet 1984

le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du

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CETAT:CETATEXT000007614595

21 février 1973

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X...

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173311

7 juillet 2004

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 : I.

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CETAT:CETATEXT000007991182

23 mars 1998

31 décembre 1973, autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et le décret du 3 mai 1974, portant ratification

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CETAT:CETATEXT000007708195

15 octobre 1986

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008075122

3 décembre 1999

à l'article 11 de la loi du 7 juillet 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966226

12 mars 2010

2002 : I. - Les prestations servies en application des articles 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du

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CETAT:CETATEXT000007807975

18 décembre 1991

n° 82-1149 du 29 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

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CETAT:CETATEXT000007629892

8 octobre 1990

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

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CETAT:CETATEXT000007624419

2 mars 1987

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

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CETAT:CETATEXT000007707300

6 mai 1988

°n 78-257 du 8 mars 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

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CETAT:CETATEXT000007980747

12 juin 1998

28 novembre 1995 ; Vu le décret n° 97-426 du 28 avril 1997 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

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CETAT:CETATEXT000007833500

18 novembre 1992

n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le décret n° 89-915 du 19 décembre 1989 ; Vu les décrets n° 90-184 et 90-185 du 27 février 1990 ; Vu le décret du

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020871095

17 juillet 2009

décembre 1959, et notamment son article 71-1 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et notamment son article 7 ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 ; Vu la loi n° 75-919 du 11 juillet 1975

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CETAT:CETATEXT000008093177

6 février 2002

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre