DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT

sociale, la caisse primaire d'assurance maladie exerce un droit propre lorsqu'elle saisit le juge d'une demande tendant à ce que l'auteur du dommage dont son assuré a été victime, soit condamné à rembourser

X... lui-même ; 2° la réduction dans une proportion importante du montant des sommes allouées d'une part à l'Etat, en remboursement des prestations qu'il a servies à M. X... et d'autre part, à M.

.* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES - ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - REMBOURSEMENT DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES.

report de l'affaire et que d'ailleurs, le rapport d'expertise lui ayant été notifié le 7 janvier 1985, la caisse était en mesure de présenter à l'audience du 31 mai 1985 des conclusions tendant au remboursement

des prestations servies à Mme Christiane Y..., la somme de 11 576,55 F en remboursement des prestations servies à Eric X... et la somme de 19 560,19 F pour celles versées à Joël Y... ; 4°- a ordonné un

les conclusions de la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ainsi que les conclusions de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant au remboursement

et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 février 1977, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser

statuant au contentieux a prononcé l'admission, d'une part, des conclusions du pourvoi du CHI dirigées contre cet arrêt en tant qu'il statue sur les demandes de la CPAM du Val d'Oise tendant au remboursement

ces mêmes caisses lorsqu'elles demandent, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à la juridiction administrative compétente de condamner le tiers responsable à leur rembourser

QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A REGARDEE COMME AYANT RENONCE A EXERCER LE DROIT QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT

jugement du 25 juin 2002 du tribunal administratif d'Amiens, a ramené de 221 381,57 euros à 187 768,58 euros la somme que le centre hospitalier de Saint-Quentin est condamné à lui verser pour le remboursement

X... et a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement des prestations servies à la suite du décès de ce dernier, 2°) déclare l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de cet

au remboursement des prestations servies à l'intéressée à compter de cette date mais a seulement demandé que ses droits relatifs à ces dépenses futures soient " réservés ". 4.

administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret à lui rembourser

sociale, la caisse primaire d'assurance maladie exerce un droit propre lorsqu'elle saisit le juge d'une demande tendant à ce que l'auteur du dommage dont son assuré a été victime soit condamné à lui rembourser

il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise tendant au remboursement

le préjudice matériel, les frais de chambre particulière exposés personnellement par la demoiselle X..., et les souffrances endurées par celle-ci ; que la Caisse ne peut, non plus, poursuivre le remboursement