dépenses engagées en vue de l'élection au sens de l'article L. 52-12 du code électoral ; que M.

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne (…) » ; que les dépenses électorales susceptibles de faire

en méconnaissance des dispositions de l'article L. 528 du code électoral et, d'autre part, que le candidat avait payé directement la totalité des dépenses occasionnées par sa campagne électorale ; que

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats

électorales d'un montant limité ; qu'il ne portait ainsi que sur le montant des dépenses du compte de campagne alors que le rejet du compte de campagne et la saisine du juge de l'élection ont été motivés

, en prévision du scrutin et dans le but de soutenir la liste présentée par le parti politique dont s'agit à ces élections, les dépenses qu'elles ont occasionnées ont revêtu le caractère de dépenses engagées

de ce remboursement sont définies à l'article L. 52-12 du code électoral comme étant " l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle " par

forfaitaire des dépenses de campagne qu'elle a engagées à l'occasion des élections cantonales des 15 et 22 mars 1998 dans le canton de Belfort-ouest, a décidé, en application des dispositions de l'article

le remboursement de ses frais de campagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M

L. 52-4 du code électoral ; que leur total, qui représente 14,22 % des dépenses du compte de campagne et 5,99 % du plafond des dépenses, n'est ni faible par rapport au total des dépenses du compte de

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. () / Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est

au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral . 8.

politique municipale, a constitué, dans les circonstances de l'espèce, un élément de la campagne électorale organisée en faveur de la liste menée par M.

au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées

du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures

de la campagne. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement

remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses.

des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et de déposer ce compte, selon des modalités et sous des conditions qu'il définit, auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et