procédure suivante : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'ordre de reversement, émis le 5 mars 2007, relatif à la pension de réversion qu'elle a perçue après son remariage

dernier s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint, ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38 soit à l'article L.50" ; qu'il résulte de cette dispositions que le remariage

C avec des Françaises, aux fins d'acquérir la nationalité française, et de son remariage avec la requérante, dans le seul but de permettre à cette dernière de venir s'établir en France ;

d'une part, sur un ensemble de circonstances révélant une tentative de fraude consistant en une succession d'actes de mariage aux fins d'acquisition de la nationalité française, de divorce puis de remariage

A, à savoir son divorce en Turquie, son remariage un mois après son arrivée en France, avec une ressortissante française dont il a divorcé dès qu'il a obtenu la carte de résident, puis son remariage avec

Par une décision du 25 février 2016, le directeur de la CNRACL, après avoir obtenu de la commune de Brasparts la copie intégrale de l'acte de naissance de Mme D... mentionnant son remariage le 28 juin

COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX -Majoration pour enfants - Conditions - Enfants n'ouvrant pas droit à la majoration - Enfant du premier lit du mari n'ayant pas vécu au foyer de son père après le remariage

mère, Mme X..., et dont les droits devaient lui être transférés, en application des dispositions de l'article L.48 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, au moment du remariage

du 17 juillet 1978 qui modifient l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ouvrant droit à pension de réversion au conjoint divorcé sans autre condition que son non-remariage

lorsque, au décès du mari, il existe une veuve ayant droit à la pension définie au 1er alinéa de l'article L. 38 et une femme divorcée, la pension, sauf renonciation volontaire de la femme divorcée, remariage

Y... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 21 juillet 1995 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages

janvier 2004 ; qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur l'élément de preuve produit par la requérante et constitué par le jugement du tribunal d'El-Khroub du 29 mars 2005 reconnaissant l'existence du remariage

17 juillet 1978 qui ont modifié l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ouvrant droit à pension de réversion au conjoint divorcé sans autre condition que son non-remariage

Jean Z... le 10 avril suivant dans le même Etat, la validité de ce divorce et de ce remariage n'est pas établie en l'absence de transcription sur le registre d'état-civil en marge de l'acte de mariage

caisse générale des retraites d'Algérie l'article 10 de la loi du 26 décembre 1964 en vertu duquel : "les veuves dont ... la pension déjà concédée est payée sans augmentation de taux en raison d'un remariage

remarié avant le décès de son ancien conjoint, ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le remariage

familiale normale de Mlle X..., qui, âgée de 29 ans, vivait depuis de nombreuses années au Maroc, pays que sa mère avait quitté en 1989, en compagnie du jeune frère de la requérante, à la suite d'un remariage

la situation du couple, et au fait que Mlle Y... soutient sans être sérieusement contredite ne plus avoir d'attaches familiales effectives au Maroc, notamment avec sa mère depuis le divorce et le remariage