à l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'exclusion de la mention de la condamnation précitée du bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant, ce qui, en vertu du même article, comporte relèvement

de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation (

de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation" ; qu'en se fondant sur ces dispositions, M.

à l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'exclusion de la mention de la condamnation précitée du bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant, ce qui, en vertu du même article, comporte relèvement

de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation" ; que l'application de ces dispositions, dans le cas d'une condamnation, emporte

octobre 1984 le requérant, ait assorti cette condamnation d'une mesure de non-inscription au casier judiciaire n° 2 qui emporte, en application de l'article 775-1 du code de la procédure pénale, le relèvement

X... ne figurera pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; que cette dispense d'inscription si elle emportait aux termes du même article L. 775-1 du code de procédure pénale "relèvement de toutes les

X... ne serait pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; que cette dispense d'inscription, si elle comportait, aux termes du 2ème alinéa dudit article : "Relèvement de toutes les interdictions

de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation (…)

de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation (…)

Aux termes de l'article 736 du code de procédure pénale : " La suspension de peine (...) ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultat de la condamnation.

l'article 192 emporte l'incapacité d'exercer une fonction publique élective.

juridiction judiciaire de relever en tout ou partie une personne d'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque résultant d'une condamnation pénale - , la réhabilitation - qui permet d'effacer

mise à l'épreuve de dix-huit mois et à la privation de ses droits civiques, civils et de famille pour trois années, par un jugement du 25 juin 2003 du tribunal correctionnel de Lyon, dont il n'a pas relevé

judiciaire de relever en tout ou partie une personne d'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque résultant d'une condamnation pénale -, la réhabilitation judiciaire - qui permet d'effacer toutes

, la déchéance ou l'incapacité relative à l'exercice des droits civiques ; - elles instaurent une inégalité entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé ; - elles portent atteinte à l'exercice

, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques et y travaillant depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants

En vertu des articles 131-10 et 131-26 du code pénal, l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, parmi lesquels l'éligibilité, peut être prononcée à titre de peine complémentaire lorsque la