CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007723473

27 mars 1987

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le jugement attaqué énumère de façon détaillée les griefs retenus à l'égard de Mme Y..., et notamment ceux qui ont

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519854

Admin. suprême

23 novembre 2015

saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande de décharge de ces impositions, que le tribunal, par un jugement du 6 décembre 2011, a jugé irrecevable au motif que, malgré l'invitation à régulariser

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007649548

3 décembre 1976

. : -SUR LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1975 : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.170 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "APRES DELIBERE, HORS LA PRESENCE DES PARTIES,

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CETAT:CETATEXT000007723825

7 octobre 1987

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE -Coopération civle - Résiliation du contrat - Régularité.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636117

20 mars 1968

CETAT02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Implantation des panneaux de publicité - Dépose d'office - Régularité en l'espèce.

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CETAT:CETATEXT000007645007

3 octobre 1973

. | - COMPOSITION DES LISTES - LISTES INCOMPLETES - REGULARITE. | - ATTRIBUTION DES SIEGES - EGALITE DE SUFFRAGES - DESIGNATION AU BENEFICE DE L'AGE PAR LE RECTEUR - REGULARITE. | - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS

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CETAT:CETATEXT000007618019

15 octobre 1980

DATE DU 8 MARS 1974, PAR LAQUELLE LA RECLAMATION SUSMENTIONNEE A ETE EXPRESSEMENT REJETEE ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CONTRIBUABLE NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE TELLE IRREGULARITE ; SUR LA REGULARITE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644336

4 mai 1973

L. 71 DU CODE ELECTORAL, LE MANDANT DOIT REMPLIR POUR POUVOIR EXERCER SON DROIT DE VOTE PAR PROCURATION ; QU'EN REVANCHE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE CONSEIL D'ETAT EN APPEL, SONT JUGES DE LA REGULARITE

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CETAT:CETATEXT000007767011

19 janvier 1990

désignées comme assesseur titulaire et assesseur suppléant du bureau de vote sont mentionnées au procès-verbal sous la rubrique des délégués des candidats, cette circonstance est sans influence sur la régularité

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CETAT:CETATEXT000007696453

16 décembre 1983

- Fixation, par le conseil municipal, de leur nombre - Régularité - Conditions.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610107

29 mai 1970

. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. -

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612478

7 octobre 1970

. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. -

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611603

3 décembre 1969

. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. -

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611517

10 mars 1971

. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. -

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636721

23 novembre 1966

CETAT28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Conditions de régularité.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637211

23 décembre 1966

CETAT28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Conditions de régularité.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606084

4 juin 1965

. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. -

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608549

13 juillet 1965

. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. -

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CETAT:CETATEXT000007680836

24 février 1984

SOUTIENT QUE L'ABSENCE, LORS DE SON INTERROGATION DE DROIT PUBLIC, D'UN MEMBRE DU JURY PRESENT LORS DU PASSAGE DU PRECEDENT CANDIDAT ENTACHE LA REGULARITE DE L'EPREUVE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER

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CETAT:CETATEXT000007643092

18 juillet 1973

DES RESULTATS - PROCLAMATION PAR LE BUREAU D'UN CANDIDAT AUTRE QUE CELUI INITIALEMENT ANNONCE - REGULARITE.