LE ROUET, L'AUTORISATION DE CREER A REIMS UN CENTRE COMMERCIAL D'UNE SURFACE DE VENTE DE 9.800 M2 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3° JOIGNE SA REQUETE A CELLE PRESENTEE PAR LA

rue Sébastopol à Reims (51100) ; l'association de défense des consommateurs du centre-ville de Reims demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 585 T du 12 décembre 2012

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 septembre 1991 du vice-recteur

Pour juger établi le risque de réitération de propos contraire à la dignité humaine, il s'est fondé sur ce que si M.

légalement refuser de délivrer à M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

1984 ; 2°) fasse droit à ses conclusions de première instance, annule la décision de refus d'octroi des indemnités ensemble la décision implicite de rejet du recteur, condamne l'administration à payer

Il est inadmissible qu'un professeur certifié stagiaire non admis au CAPES l'an dernier pour insuffisance professionnelle refuse l'aide de l'inspectrice pédagogique régionale venue spécialement lui rendre

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SNC IF Neuilly-sous-Clermont, dont le siège est 1 rue René Cassin Parc d'affaires TGV Reims-Bezannes

adressée le 23 novembre 2005 à la commune ; que la commune s'était abstenue de mettre en oeuvre son droit de préemption à la réception d'une précédente déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société L'Orgeval 02, dont le siège est 1, rue René Cassin, Parc d'affaires TGV Reims-Bezannes

X demande au tribunal d'annuler sous astreinte de 5 000 F par jour de retard, la décision implicite née du refus du recteur de l'académie de La Réunion de faire droit à sa demande de reconstitution de

A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) suspende la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie

la bibliothèque pendant cinq heures par semaine et que cette présidence comportait, outre les tâches de perception des droits d'inscription auprès des lecteurs n'appartenant pas à l'université et de vente

juillet 1996 l'informant de sa réintégration à compter du 1er septembre 1996 en tant que professeur de lycée professionnel stagiaire du deuxième grade et ordonne sa réintégration dans l'emploi de PLP2 de vente

lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 1989 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé

a causé ; 3) à l'annulation de l'inspection dont il a été l'objet le 14 avril 1983 et à l'octroi d'une indemnité de 6 149,09 F en réparation du préjudice ; 4) à l'annulation de l'acte par lequel le recteur

X... serait susceptible de porter atteinte au secret des dossiers personnels des agents concernés ; que, par suite, en application des dispositions précitées, le recteur était en droit de refuser cette