Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 400 résultats pour « refus de comparaître exprimé par lettre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 400 résultats pour « refus de comparaître exprimé par lettre »
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Article R426-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la requête, soit par lettre simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation. Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Pour l'application des règles énoncées à l'article précédent, les bulletins blancs et, dans les scrutins à main levée, les abstentions sont considérés comme des suffrages exprimés.
Article R628-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
Article 3
Le refus d'agrément du président du conseil départemental doit être motivé. L'agrément ou le refus d'agrément sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article R1241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32
Le refus de prélèvement d'organes après décès exprimés dans les conditions figurant à la section II du chapitre II du titre III du livre II de la présente partie vaut également refus de prélèvement de tissus et cellules et de collecte de produits du corps
Article 61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56
Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées au premier alinéa.
Article R631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 02
Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande
Article R125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54
III-La lettre ou le message indique que : 3° Si son destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre moyen ; 4° L'absence de réponse dans le délai d'un mois
Article 7
Les bulletins blancs et les abstentions sont considérés comme des suffrages exprimés. Toutefois, les membres de l'instance ont la possibilité de ne pas prendre part au vote en déposant des bulletins portant la mention refus de choix.
Article 11
Les décisions de suspension du stage, de suspension ou de retrait de l'agrément et de refus de l'agrément ou de son renouvellement ne peuvent être transmises au praticien sans l'avoir au préalable invité à exprimer ses observations.
Article D147-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Le refus du condamné exprimé après l'information prévue à l'article D. 147-17 est constaté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui en informe le juge de l'application des peines.
Article 1569
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 79
L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.
Article L212-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître et de déposer.
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04
Le refus de délivrer le certificat fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la culture.
Article D162-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 08
Le refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de conclure cet accord, cette convention ou cet avenant fait l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Union nationale des caisses d'assurance
Article 1381-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 95
En cas de refus de délivrer un certificat successoral européen, le notaire informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R5139-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 76
La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation est motivée et notifiée au titulaire de l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
Article 2
La lettre mentionnée au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution est rédigée comme suit : " MODÈLE DE LETTRE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT [Nom, prénom de l'huissier de justice]
Article 2297
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
en toutes lettres et en chiffres.
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