Article D147-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le refus du condamné exprimé après l'information prévue à l'article D. 147-17 est constaté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui en informe le juge de l'application des peines.

Articles cités dans le texte

Article D147-17

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D147-17-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201230

12 novembre 2020

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300200

16 février 2011

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