36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Refus d'obéissance - Refus de dactylographier des procès verbaux opposé par un agent

répété d'organiser, à son niveau, une réunion avec les organisations professionnelles sur un sujet relevant de la compétence du service qu'elle dirigeait ; qu'ainsi, en estimant que ce refus d'obéissance

X..., prisonnier de guerre, a été condamné le 22 juillet 1943 à un internement de six mois à la forteresse de Grandenz pour avoir refusé le 28 mars 1943 de participer au déchargement d'un wagon ; qu'il

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... a refusé, malgré des mises

REGIONAL DE DIJON a mis fin, le 12 novembre 1985, au contrat de Mme X..., infirmière contractuelle de cet établissement en estimant qu'elle avait abandonné son poste ; Considérant que si Mme X... a refusé

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la révocation de Mme X... a été décidée en raison "d'un abandon de poste sans relève pour la nuit, d'un refus d'obéissance et d'une dégradation des

du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants lui a refusé

X..., directeur du centre d'information et d'orientation de Decazeville a reçu instruction de la part de l'inspecteur d'académie de formuler, pour 1985, une proposition de notation de Mme Chacornac, conseiller

Refus d'obéissance" ; que de tels motifs doivent en l'espèce être regardés comme comportant les éléments de fait et de droit exigés par les prescriptions de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet

facteur au centre courrier de Marseille, a fait l'objet, par décision du 14 octobre 2008, d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans pour des faits de refus

X... a multiplié les retards et les refus d'obéissance ; que ces circonstances, qui étaient de nature à justifier une sanction, ont pu conduire le maire, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation

DELAUZUN a commis une faute disciplinaire justifiant que lui soit infligée une sanction ; que, compte tenu du caractère persistant du refus d'obéissance de M.

effectif des fonctions de « chef d'équipe », se borne à préciser les conséquences éventuelles pour un agent qui refuserait d'être désigné comme chef d'équipe et à rappeler aux agents les conséquences d'un refus

Sur la légalité du licenciement de la requérante : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y..., infirmière contractuelle à temps partiel à l'Hôpital de Saint-Pierre d'Oléron, a été reçue

délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 128" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la résiliation du contrat de Mme X... n'a pas été motivée par son refus

D'EBRIETE, LA DERNIERE PHRASE DE L'ARTICLE 29 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE "PEINTURE CORONA" FIXE QUE "LA DIRECTION SE RESERVE DE FAIRE SOUMETTRE LES CAS DOUTEUX A L'EPREUVE DE L'ALCOOTEST ; LE REFUS

l'intéressé et que le maire faisait valoir devant la cour qu'il avait adressé à l'intéressé d'autres reproches pendant l'année en cause, relatifs notamment à un non respect des horaires de service, à des refus

le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 17 février 1986 par laquelle le ministre du travail et de la formation professionnelle a refusé