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8 résultats pour « refus d'embauche, sanction ou licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193634

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

) ; que la discrimination ainsi définie est, aux termes de l'article 225-2 du même code, punie de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° à refuser la fourniture

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157333

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

France une astreinte de 250 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé la décision en date du 14 mai 1998 portant refus

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812964

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant, en premier lieu, que si l'obligation de motivation à laquelle sont assujetties les sanctions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers implique que celles-ci

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007909491

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

distincte et présentent un caractère de stabilité, elles ne disposent en revanche que d'un degré d'autonomie très réduit en matière de gestion du personnel ; que notamment les décisions concernant l'embauche

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835528

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

du salarié d'accepter une mutation, les auteurs du décret attaqué n'ont pas, contrairement à ce que soutient la fédération C.G.T. requérante, décidé qu'un tel refus serait constitutif d'une rupture du

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317211

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

Il ne lui revient pas, en revanche, de faire porter son contrôle sur les modalités d'application de ces critères au stade des licenciements individuels, dont il n'appartient qu'au juge du licenciement,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084331

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

juridiction effectue auprès de l'une des parties un supplément d'instruction doive, à peine d'irrégularité, être notifié aux autres parties ; qu'ainsi, Mme A, qui ne conteste pas sérieusement avoir reçu

Source officielle