de sa demande d'admission au statut de réfugié en date du 25 août 1981, 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève

l'annulation de la décision du 17 août 1984 du directeur de l'O.F.P.R.A. refusant de l'admettre au statut de refugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres

sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 10 septembre 1982 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de

des réfugiés et apatrides, en date du 12 juin 1985, refusant son admission au statut de réfugié ; que Mme X..., son épouse, n'allègue pas, au soutien de sa requête, des circonstances distinctes de celles

sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides à sa demande d'admission au statut de réfugié,

contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 2 juin 1983 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mai 1983 lui refusant la qualité de réfugiée ; 2° renvoie l'affaire

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié

X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 juillet 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée

de la décision en date du 21 avril 1981 du directeur de l'office français des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant la commission ; Vu

réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier

à l'annulation de la décision du 22 décembre 1983 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; °2 renvoie

à l'annulation de la décision du 16 avril 1984 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant

à l'annulation de la décision du 15 juillet 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire

de la décision du 5 septembre 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de l'admettre au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des

GASTON X... tendant à l'annulation d'une décision implicite du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître la qualité de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant

A PARIS 9EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 21 OCTOBRE 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU 25 AVRIL