Elle a demandé au tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison de ces

il a été assujetti pour les années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de Mireval à raison du centre d'essais de pneumatiques qu'il possède sur le territoire de cette commune et, d'autre part, rétabli

entre les sommes mises à sa charge au titre des années 2005 et 2006 et celles résultant de l'application à son immeuble du tarif unitaire de 10,82 euros le mètre carré qu'il a retenu et, d'autre part,

, la réduction de la valeur locative retenue par l'administration et confirmée par le tribunal pour le parc de stationnement et, d'autre part, un supplément de décharge correspondant à la différence entre

situé 2, rue Professeur André Lemière, et d'autre part, à la réduction des impositions restant en litige, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative

pondéré, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande qui tendaient à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997

pondéré, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande qui tendaient à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997

pondéré, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande qui tendaient à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997

pondéré, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande qui tendaient à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997

au 2, et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013. / Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique

, de la dépréciation immédiate et, d'autre part, du degré de vétusté de l'immeuble et de son état d'entretien, ainsi que de la nature, de l'importance, de l'affectation et de la situation de ce bien ;

, une partie de la lingerie, la terrasse, le dépôt et l'enclos poubelle ; qu'il n'a pas dénaturé les faits qu'il a souverainement constatés ni commis d'erreur de droit en jugeant que et alors même que

L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. ()

autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles

... 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur

D'autre part, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 324 AB, de la même annexe: " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant

1er janvier de cette année par son usufruitière pour un loyer symbolique à son fils nu-propriétaire et d'autre part des données de la fiche de calcul de cet immeuble qu'il a été évalué par la méthode

Le litige qui en est résulté a été porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.