Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, alors en vigueur : " Le jugement d'ouverture

et à la liquidation judiciaires des entreprises, dont les dispositions ont été ultérieurement reprises à l'ancien article L. 624-5 du code de commerce : En cas de redressement judiciaire ou de liquidation

à l'article L. 641-9 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

judiciaire » ; qu'ayant souverainement estimé, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, que la résiliation des marchés en cause a été prononcée par l'UGAP non en raison de l'ouverture

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

des opérations au 23 juin 1989, les opérations de contrôle avaient en fait débuté le 30 juin 1989 et qu'en l'absence d'envoi d'un avis de vérification rectificatif mentionnant la nouvelle date de début

à l'article L. 641-9 du code de commerce : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

19-01-03-02-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - ENVOI -Société en liquidation judiciaire - Notification

ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. / Les sommes versées par les dirigeants en application de l'alinéa 1er entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas

judiciaire est ouverte sur demande du débiteur ; qu'ainsi l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la circonstance que l'Association "Girondins de Bordeaux football club" a été admise

de X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mlle de X..., qui exploitait à Saint-Quentin un débit

judiciaire personnel déposée le 11 août 1995 par le trésorier d'Arras et, d'autre part, de l'annulation par la Cour de cassation, le 25 juin 1996, de la procédure de redressement judiciaire de la société

septembre 2000, devant le Tribunal de grande instance de Périgueux le 18 février 2005, afin qu'il soit condamné, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, en qualité de débiteur

articles 2 et 3 de l'arrêt du 21 décembre 2000 par lesquels la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir constaté le non-lieu à statuer à concurrence des sommes correspondant au chef de redressement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Alp'Piscines France dont Mme A... était la gérante, a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugements

la circonstance que le débiteur était placé en redressement judiciaire, la contestation n'étant pas née de la procédure collective ni soumise à son influence juridique ; qu'il en a déduit que le litige

et à la liquidation judiciaires des entreprises, codifiés depuis le 1er janvier 2006 à l'article L. 622-28 du code de commerce : Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des

A le 22 mars 1988 ; qu'ainsi, la cour, en dépit de l'erreur matérielle sur la date de la perquisition figurant dans la notification de redressement du 22 décembre 1988, n'a pas commis d'erreur de droit