COMMUNICATION pour une durée de dix jours ; qu'à la suite de la constatation d'une erreur matérielle entachant le texte de la décision publié et notifié, le conseil supérieur de l'audiovisuel a publié un rectificatif

Officiel du 29 décembre 1989 et qu'un rectificatif a été publié au journal officiel du 15 février 1990 ; que cet arrêté était devenu définitif à la date à laquelle M.

preuve de la date d'envoi de ces avis" ; qu'en dépit d'une mesure complémentaire d'instruction, la VILLE DE PARIS n'a apporté aucun élément de nature à donner date certaine à l'envoi de cet avis rectificatif

Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office. , d'une part en procédant à l'envoi de plusieurs avis rectificatifs au Journal officiel de l'Union européenne, une première fois le 29 décembre 2007

Yves Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 novembre 1986, tel que modifié par un rectificatif paru au journal officiel le 16 novembre 1986, portant nomination

officiel le 1er juillet 2000 ; Considérant qu'un rectificatif, publié au Journal officiel du 7 avril 2001, a procédé à la correction de cette erreur ; que, contrairement à ce que soutient le syndicat

publié au Journal officiel de la République française le 20 novembre 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative

prestataire de services, serait illégal pour n'avoir pas édicté de mesures transitoires en faveur des prestations rendues depuis plus d'un an, il est constant que, dans la rédation que lui a donnée un rectificatif

DE CELLES QUI POURRAIENT COMPORTER UN ABATTOIR SUR LEUR TERRITOIRE ; QUE LA VILLE DE FELLETIN A ETE INSCRITE AU PLAN REVISE PAR L'INSERTION AU JOURNAL OFFICIEL DU 9 MARS 1969 D'UN RECTIFICATIF SELON LEQUEL

d'Etat statuant au contentieux a annulé le rectificatif publié au "Journal Officiel" du 2 décembre 1982 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de ce rectificatif sont devenues

du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit ; Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier, ensemble le rectificatif

publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2015 ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la compagnie armoricaine de navigation la somme de 4 000 euros au titre

de l'arrêté précité publié le 13 août 1998 au Journal officiel de la République française : Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-1348

publié le 9 juillet 1982, la cour administrative d'appel n'a donc pas commis d'erreur de droit ; qu'elle a par ailleurs jugé à bon droit que le défaut de date dudit arrêté, d'ailleurs corrigé par un rectificatif

publié le 9 juillet 1982, la cour administrative d'appel n'a donc pas commis d'erreur de droit ; qu'elle a par ailleurs jugé à bon droit que le défaut de date dudit arrêté, d'ailleurs corrigé par un rectificatif

publié le 9 juillet 1982, la cour administrative d'appel n'a donc pas commis d'erreur de droit ; qu'elle a par ailleurs jugé à bon droit que le défaut de date dudit arrêté, d'ailleurs corrigé par un rectificatif

temps d'antenne de huit minutes pour la campagne en vue du premier tour, supérieur à la durée de sept minutes applicable en vertu du paragraphe III de l'article L. 167-1, il résulte de la décision rectificative

membre n'est éligible que dans la section dans laquelle il est classé et ne peut être élu que par le collège électoral dont il relève" ; Considérant que si la disposition attaquée a fait l'objet d'un rectificatif