Juan X... en qualité de maçon, et dont celui-ci était membre du comité d'établissement et délégué du personnel, a dû faire face à partir de 1987 à une réduction importante, de l'ordre de 40 % par rapport

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS

de l'établissement ; b) Du dimanche midi au lundi midi ; c) Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) Par roulement à tout ou partie du personnel

du dossier en estimant, pour refuser la déduction des sommes mentionnées sur les factures émises par la société Géo PLC sous l'intitulé " masse salariale ", qu'elle n'établissait pas la réalité du recours

des affiches que de l'écart des voix, comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que l'utilisation de la machine à affranchir de la ville de Pointe-à-Pitre ainsi que le recours

du dossier soumis aux juges du fond que le vérificateur a mis en évidence que le montant des salaires et des charges externes supporté par la société française de 2005 à 2010, notamment à raison du recours

Il résulte de ces dispositions que le législateur a reconnu un caractère non commercial aux activités que les associations de gestion et de comptabilité exercent conformément aux règles qu'elles prévoient

X... en sa qualité de directeur technique, ainsi que les crédits de personnel auxiliaire ; °2) décide que ces dépenses doivent être incluses dans les prix de journée ; Vu °2) la requête, enregistrée au

administratif de Bordeaux a annulé la décision du 18 mai 1984 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision de l'indemnité différentielle qui lui est allouée ; - de rejeter le recours

D'une part, aux termes de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique, " Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour

administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le recours

FORME PAR CETTE SOCIETE CONTRE LE REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT PRESENTEE EN VUE DE LICENCIER UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, D'AUTRE PART A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; SUR LE RECOURS DU

d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires dispose : La procédure d'instruction des recours est écrite.

ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 13 mai 1986, présenté par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires : La commission est présidée par un officier général.

TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 3 DECEMBRE 1975 EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNNEL A LA COMMISSION PARITAIRE DES AGENTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DU CENTRE

ne conserve pas le délai du recours contentieux ; Considérant que M.