.) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a procédé à la reconstitution des revenus tirés par Mlle A de son activité professionnelle d'agent d'assurances

lesquelles le ministre de l'agriculture a d'abord opposé la prescription quadriennale à sa demande de versement d'intérêts moratoires sur les sommes qui lui avaient été versées en conséquence de la reconstitution

par ces années ; qu'à l'issue de ce contrôle, le vérificateur a procédé aux redressements qu'appelaient selon lui, d'une part, la reconstitution des bénéfices non commerciaux selon les principes de la

créances ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la suite des diligences de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le ministre chargé des transports a procédé à la reconstitution

Il ressort des énonciations des arrêts attaqués que le service vérificateur a reconstitué les recettes de la société JB3C en déterminant, d'une part, le nombre de couverts servis par jour à partir des

TENDENT A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE DANS LE CADRE DES ATTACHES DE PREFECTURE AINSI QU'A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION A SON EGARD

.- Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par

titre des exercices clos 1973, 1974 et 1975 des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la société à responsabilité limitée SORECOS qui exploite une entreprise de travaux de plomberie et de couverture

PRODUITS, NI DE LA PERTE TOTALE D'UNE COMMANDE DE 12 849 F, NI DE LA REDUCTION DES MARGES CONSECUTIVES A DES VENTES PUBLICITAIRES OU PROMOTIONNELLES ; QU'ENFIN, DES INEXACTITUDES ONT AFFECTE LA RECONSTITUTION

numéro d'ordre, retraceraient de manière exhaustive l'activité de restauration exploitée par la société contribuable au cours de la période considérée ni, par suite, que la méthode alternative de reconstitution

X... au grade de commandant au titre de l'année 1990 et a procédé à la reconstitution de sa carrière, en exécution de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 6 avril 1995 ;

X, contremaître à l'atelier de couverture-zinguerie ; que par jugement du 22 février 1994, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision en estimant qu'elle était entachée d'une erreur

situation fiscale personnelle au titre des années 1988 à 1990 ; que l'administration fiscale a, d'une part, à la suite de ces vérifications, en l'absence de comptabilité probante, procédé à la reconstitution

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser : 1°) la somme de 476 964,33 F au titre de la "reconstitution de sa carrière" à laquelle elle pouvait prétendre du fait de l'annulation

le décret du 28 janvier 2003 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de la mise à la retraite d'office ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution

; Considérant qu'à la suite de ce jugement, Mme X... qui avait été réintégrée dans son emploi à compter du 11 janvier 1989 par un arrêté du maire en date du 12 septembre 1989, a bénéficié d'une reconstitution

. : Sur la régularité du jugement du 2 décembre 1985 : Considérant qu'en s'appropriant l'une des deux méthodes hypothétiques de reconstitution des recettes proposées par l'expert désigné par le jugement

la vérification, de la possibilité de voir s'instaurer sur place le débat oral et contradictoire prévu par la loi ; que le ministre ne peut valablement soutenir que cette irrégularité s'est trouvée couverte