en raison de la gravité des agissements qui les ont motivés, que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ; 3° si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la reconduction

CETAT01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Nomination sur présentation - Reconduction d'une

Il sera renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties après préavis de deux mois " ; que cette clause ne limitait pas à une nouvelle période d'un an renouvelable

laquelle Mme X... a été licenciée a fait disparaître rétroactivement cette décision, cette annulation n'a pu avoir pour effet de permettre à la requérante de bénéficier du renouvellement par tacite reconduction

PASSATION DE LA CONVENTION ET DE L'AVENANT APPROUVES LE 18 AOUT 1976 A POUR EFFET DE METTRE FIN A LA CONVENTION ET A L'AVENANT DE 1972 ; QUE LES NOUVEAUX CONTRATS NE COMPORTANT AUCUNE CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION

La décision attaquée est, quant à elle, fondée sur une étude d'usage des supports reconditionnés réalisée par l'institut GfK sur un échantillon représentatif des possesseurs de produits reconditionnés.

ILS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE RECONDUCTION TACITE POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Transports - Inscription au plan départemental - Non-reconduction

, le tribunal administratif de Nouméa, saisi par la COMMUNE DE PAITA, a rejeté la demande formée par celle-ci tendant, d'une part, à ce que la clause de tacite reconduction du marché prévue par l'article

recrutés depuis au moins trois mois à la date de leur licenciement par un des organismes ou collectivités énumérés à l'article L. 351-18 ... soit par un engagement comportant une clause de tacite reconduction

, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, déclaré illégales les stipulations du deuxième alinéa de l'article 9 de l'avenant du 2 avril 1976 prévoyant la tacite reconduction

et aux tablettes tactiles multimédias reconditionnés dans le cadre de la rémunération pour copie privée, avec effet au 1er février 2023.

X... en qualité de psychologue vacataire ne comportait pas de clause de tacite reconduction ; qu'il résulte de l'instruction que la décision en date du 1er septembre 1980 par laquelle le directeur des

SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de surseoir à statuer sur la possibilité de la reconduction

autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et la décision n° 2002-999 du 6 novembre 2002 portant reconduction

la ville de Paris en qualité de conservateur de musée ; qu'aux termes des dispositions de l'article 4 dudit contrat, "la durée du présent contrat, qui est fixée à un mois, renouvelable par tacite reconduction

VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas accorder à la société VORTEX la possibilité de reconduction

en raison de la gravité des agissements qui les ont motivées, que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures, 3°/ si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la reconduction