pour solde de tout compte, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Sur le rejet du compte de campagne et le refus de remboursement forfaitaire des dépenses électorales : 4.

accusé de réception postal, que la société anonyme "DESSE Frères" ait reçu notification de ces décisions de refus ; qu'ainsi, en tout état de cause, la délai du recours contentieux n'était pas expiré

d'ouverture du droit aux avantages familiaux servis à l'étranger et le refus du bénéfice du supplément familial de solde en métropole : Considérant que d'après l'article 2 du décret susvisé du 28 mars

service en métropole, a reçu, le 17 mai 1986, une affectation à la mission militaire française auprès du comité militaire de l'OTAN, à Bruxelles ; qu'à compter de cette affectation, il a cessé de percevoir

sans pension, n'est pas de nature à lui ouvrir droit, à compter du 16 juin 1967, au bénéfice de la solde et des indemnités allouées aux personnels du groupement de gendarmerie du territoire ; Considérant

et n'a nullement donné aux citations reçues dans le grade de sergent major ou de maréchal des logis major le même effet que des citations reçues dans des grades supérieurs de sous-officier ; Considérant

implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours préalable, après saisine de la commission des recours des militaires, contre la décision du 8 décembre 2008 refusant de réviser la solde

de la notification de la décision du 23 décembre 2016 de refus de paiement des factures. 5.

de l'Etat en qualité de sous-traitante de l'entreprise Schroth, 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 142 665,85 F avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 1981 et capitalisation des

d'Île-de-France et l'Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) soient solidairement condamnés à lui verser une provision de 108 226,67 euros, assortie, à compter

L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours ; toutefois, pour le solde de certaines catégories de

solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département de la France d'outre-mer : "Tout militaire ou assimilé, quel que soit son grade, auquel un logement est fourni, soit dans les

ONT RECU PAR ARRETE DU 17 FEVRIER 1975 DELEGATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE AFIN DE SIGNER AU NOM DE CELUI-CI TOUS RECOURS DEVANT, NOTAMMENT, LE CONSEIL D'ETAT ; EN CE QUI CONCERNE LES PRIMES D'ENGAGEMENT

militaires qu'il a accomplis et que cette solde de réforme est exclusive de tout droit ultérieur à pension militaire de retraite ; que, par une lettre du 18 avril 2007, le commissaire-colonel, commandant

Le niveau de ressources d'une personne détenue est apprécié compte tenu, le cas échéant, des aides qu'elle a reçues, avec l'autorisation de l'administration pénitentiaire.

solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département de la France d'outre-mer : "Tout militaire ou assimilé, quel que soit son grade, auquel un logement est fourni, soit dans les

à compter du 3 avril 2019 avec capitalisation des intérêts et réformé le jugement du tribunal administratif de Paris en ce qu'il a de contraire à cet arrêt.