de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage

de l'ouvrage ; qu'elle ne peut être regardée comme ayant satisfait à cette obligation en proposant, par lettre du 15 décembre 1967, de réaliser l'étanchéité des sous-sols selon un autre procédé qu'elle

l'hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d'ouvrage et son mandataire.

: Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention ; que, dans ces conditions,

à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances

X..., qui est un tiers par rapport à l'ouvrage, ne présente pas un caractère anormal eu égard à la destination de ce dernier, il est à l'origine de nuisances diverses qui causent à l'intéressé une gêne

du voisinage et engagent, à son égard, la responsabilité du syndicat intercommunal maître de l'ouvrage public ; que le syndicat requérant n'établit pas que l'indemnité de 10 000 F qui a été allouée à

d'oeuvre a, à la même date, proposé au maître de l'ouvrage de prononcer la réception des travaux sous ces réserves ; que si le 8 janvier 1981 la personne responsable du marché, agissant pour le compte

en règlement judiciaire, a bénéficié d'un concordat prévoyant le paiement aux créanciers ayant produit leur créance, au nombre desquels se trouve l'entreprise chargée du compte prorata, d'un montant égal

d'ouvrage et de maître d'ouvrage délégué, à lui verser les sommes de 385 276,32 francs hors taxes au titre des intérêts moratoires dont elle s'estime créancière en raison de retards dans le paiement des

SOCIETE E.G.B., cette circonstance ne permet pas d'établir que le maître de l'ouvrage aurait, en cessant de commander des ouvrages à ce constructeur, manqué à des engagements qu'il aurait pris, ni que

ROGER, expert désigné, a remis son rapport au greffe de cette juridiction le 16 février 2001 ; que ce rapport attribue l'assèchement du puits à la modification de la circulation des eaux souterraines causée

refus de réaliser le raccordement au réseau public d'assainissement et sa volonté de faire obstacle au projet par l'adoption de nouvelles dispositions d'urbanisme ; que le maire de la commune de Cursan

conclu entre le groupement d'entreprises Dumez-Sobea et la société Decoglace, le maître de l'ouvrage a établi un décompte général et définitif de ce marché faisant apparaître un solde de paiement négatif

Il résulte de ces dispositions que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage.

de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d'ouvrage ; qu'une demande

d'ouvrage, / - à la demande des maîtres d'ouvrage ou de l'une des autres parties, en cas de besoin, pour s'accorder sur des orientations en cours de réalisation, et en particulier pour décider des mesures

EST CEPENDANT EN DROIT D'OBTENIR DE SON CO-CONTRACTANT ET PAR SUITE DE LA CAUTION LA REPARATION DES PREJUDICES QUE LA RESILIATION A PU LUI CAUSER ; QUE LA CREANCE DU MAITRE DE Y...