la convention médicale approuvée par arrêté du 25 novembre 1993 ainsi que ses avenants : Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article

D'ORLEANS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UN ORDRE DE JURIDICTION INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DU CHER A RESILIE

par convention signée le 26 novembre 1975, l'exploitation du service de distribution publique d'eau potable installé sur son territoire ; que, par délibération du 8 avril 1977, le conseil municipal a résilié

contestation de la résiliation de cette convention ressortit à la compétence du juge judiciaire. 6.

ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'ANNULER LA DELIBERATION DU 3 FEVRIER 1975 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE DES ALPES QUI A RESILIE

Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCE 5, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février 1987 portant retrait du décret du 30 juillet 1986 et résiliation

A demande au Conseil d'État d'annuler la décision du 9 juin 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de résiliation de son contrat d'officier sous contrat, ensemble la décision du

A n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS, que celui-ci

dans cet établissement a été supprimé et que ce professeur a été remis à la disposition des autorités académiques ; Considérant, en premier lieu, que le contrat liant Mme X... à l'Etat n'ayant pas été résilié

Cette lettre demeurée sans effet, une seconde lettre recommandée entraînera la résiliation du contrat.

et a accordé un délai d'un mois à la société G.P.E. pour fournir des éléments afin d'établir l'étendue du préjudice subi du fait de cette résiliation.

administratif de Paris en date du 27 mars 1984 rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 20 janvier 1983 de l'assemblée de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle portant résiliation

de Poitiers, d'une part, de condamner la commune de La Tremblade à lui verser la somme de 12 044 210 euros, avec intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la résiliation

quatrième alinéa ainsi rédigé : "Vous voudrez bien prendre d'ores et déjà toutes les dispositions nécessaires pour que les divers contrats et conventions dans lesquels le centre s'est engagé soient résiliés

643 186 F au titre de la restitution du prix d'un terrain de 31 hectares destiné à la construction de logements dans la zone d'aménagement concerté d'Ermanville (Seine-et-Marne), à la suite de la résiliation

de la convention de concession conclue le 6 mars 1974 que le tribunal administratif n'a annulé qu'en tant qu'il prononçait la résilation aux torts et griefs de la requérante, à la condamnation de la ville

administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 9 mars 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière a prononcé la résiliation

d'un commun accord" ; qu'il n'est allégué ni que les trois contrats susmentionnés entre l'entreprise Heurtevent et la commune de Saint-Paul aient été résiliés ni qu'ils soient parvenus à leur terme avant