CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Forclusion.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation. Dommages de guerre. Relèvement de forclusion.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Décisions définitives - Erreur manifeste.

LA REPARATION DES DEGATS CAUSES AUX ... PROPRIETES DES TIERS" ; QUE NE PEUT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DU MAITRE D'Y...

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation.

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Réparation des dommages physiques causés par des attentats - Loi du 31 juillet 1963 - Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1976 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS LE DOMMAGE

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Réparation des dommages résultant des opérations militaires menées par l'armée française - Opérations insusceptibles, par leur nature, d'engager la responsabilité

LA REPARATION DE DOMMAGES D'ORES ET DEJA CONSTATES AVANT LE DEBUT DES EXTRACTIONS ILLICITES AUXQUELLES ELLE A PROCEDE ET CORRESPONDENT, NON A UNE REMISE EN ETAT MAIS A DES TRAVAUX D'AMELIORATION DES BERGES

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à M. et Mme F... une indemnité de 85 377,60 F en réparation

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation. Dommages de guerre. Indemnisation des pertes sur stocks subies en Indochine [articles 9 et 26 du décret 27 septembre 1947].

CETAT01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Loi du 3 mai 1921 relative à la réparation des dommages matériels causés aux tiers par l'explosion de munitions.

d'Etat : 1° réforme le jugement du 19 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'entreprise Linville à lui verser une indemnité de 11 285 F, qu'il estime insuffisante, en réparation

; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les dommages dont les consorts Y... et M.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-17 du code des assurances : " (...) les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour

MAI 1974" ; QUE, SI CET ARTICLE COUVRE LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE COMMISE PAR LA COMMUNE DE LAISSEY DU POINT DE VUE PENAL, IL NE SAURAIT TOUTEFOIS FAIRE OBSTACLE A CE QUE SOIT POURSUIVIE LA REPARATION

. - REPARATIONS. - COMPENSATION. - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - ABSENCE DE COMPENSATION.* CAS OU LA PLUS-VALUE RESULTANT DES TRAVAUX N'EST NI DIRECTE NI SPECIALE A L'IMMEUBLE CONSIDERE.

condamnation de l'Etat ou à défaut de la commune de Saint-Désir de Lisieux à lui verser une indemnité provisionnelle de 20 000 francs réévaluable en fonction de l'indice du coût de la construction en réparation