Conseil d'État · ASSEMBLEE — 21 octobre 1966

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01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Loi du 3 mai 1921 relative à la réparation des dommages matériels causés aux tiers par l'explosion de munitions. | 60-01-02-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - DOMMAGES IMPUTABLES A DES CHOSES, DES ACTIVITES OU DES OUVRAGES EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX - METHODES ET ACTIVITES DANGEREUSES -Loi du 3 mai 1921 relative à la réparation des dommages matériels causés aux tiers par l'explosion de munitions. | 60-01-02-01-02-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - DOMMAGES IMPUTABLES A DES CHOSES, DES ACTIVITES OU DES OUVRAGES EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX - OUVRAGES EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX -Risques anormaux de voisinage - Explosion de munitions. | 65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Explosion de munitions en cours de chargement - Charge de la responsabilité - Etat ou S.N.C.F. - Contrat de transport non formé - Loi de 3 mai 1921 abrogée - Loi du 28 octobre 1946 inapplicable à la S.N.C.F. - Risque exceptionnel de voisinage.