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280 résultats pour « réorganisation de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437514

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de l'entreprise, il appartient à l'employeur de préciser si cette réorganisation est justifiée par des difficultés économiques, par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou encore

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Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437515

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de l'entreprise, il appartient à l'employeur de préciser si cette réorganisation est justifiée par des difficultés économiques, par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou encore

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437516

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de l'entreprise, il appartient à l'employeur de préciser si cette réorganisation est justifiée par des difficultés économiques, par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou encore

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449317.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés () ; / 2° A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475436.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

d'Auvergne-Rhône-Alpes a validé l'accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Copirel, devenue Cofel Industries, filiale du groupe Cofel, relatif à un projet de réorganisation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475438.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

d'Auvergne-Rhône-Alpes a validé l'accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Copirel, devenue Cofel Industries, filiale du groupe Cofel, relatif à un projet de réorganisation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475439.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

d'Auvergne-Rhône-Alpes a validé l'accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Copirel, devenue Cofel Industries, filiale du groupe Cofel, relatif à un projet de réorganisation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475440.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

d'Auvergne-Rhône-Alpes a validé l'accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Copirel, devenue Cofel Industries, filiale du groupe Cofel, relatif à un projet de réorganisation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475441.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

d'Auvergne-Rhône-Alpes a validé l'accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Copirel, devenue Cofel Industries, filiale du groupe Cofel, relatif à un projet de réorganisation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475442.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

d'Auvergne-Rhône-Alpes a validé l'accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Copirel, devenue Cofel Industries, filiale du groupe Cofel, relatif à un projet de réorganisation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475444.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

d'Auvergne-Rhône-Alpes a validé l'accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Copirel, devenue Cofel Industries, filiale du groupe Cofel, relatif à un projet de réorganisation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475445.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

d'Auvergne-Rhône-Alpes a validé l'accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Copirel, devenue Cofel Industries, filiale du groupe Cofel, relatif à un projet de réorganisation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475446.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

d'Auvergne-Rhône-Alpes a validé l'accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Copirel, devenue Cofel Industries, filiale du groupe Cofel, relatif à un projet de réorganisation

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449334.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés () ; / 2° A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449324.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés () ; / 2° A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449327.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés () ; / 2° A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449329.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés () ; / 2° A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449330.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés () ; / 2° A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449331.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés () ; / 2° A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449332.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés () ; / 2° A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation

Source officielle