Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée/ Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier " ; 5.

totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement (...) / Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les

A B soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation, faute de répondre à son argumentation tirée de ce que, d'une part, la majoration de rémunération de 10 % prévue par son contrat correspond

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 718-5 du même code : " Sur la base du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, un seul contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1

Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée/ Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier " ; 5.

DE VERSER LA SOMME DE 1.350F RECLAMEE COMME REMUNERATION PAR LE SIEUR Z..., ETUDIANT DE QUATRIEME ANNEE A L'ECOLE DENTAIRE DE LYON, LEQUEL AVAIT COLLABORE AVEC LUI PENDANT QUINZE JOURS PUIS AVAIT CESSE

total de 1 530 000 F ; 2°) annule les arrêtés rectoraux susvisés ; 3°) annule les rapports d'inspection susvisés ; 4°) condamne l'Etat au versement des sommes de 62 000 F au titre des indemnités de préavis

subi pendant son congé de maladie.

contrat de travail devait être regardée comme résultant d'un licenciement et non d'une démission, a demandé le versement d'une indemnité pour licenciement abusif et la compensation de deux mois de préavis

l'Office public de l'habitat de C... à lui verser, à la suite de son licenciement, les sommes de 168 573,27 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 20 592,93 euros au titre de l'indemnité de préavis

A...avait soulevé un moyen tiré de ce que, lors du refus de renouvellement de son dernier contrat, le délai de préavis prévu par l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales

A l'issue de ce premier contrat, ils sont renouvelés dans les conditions de droit commun prévues à l'article 12 du présent statut. (...)

le code de l'éducation les articles L. 133-2 et L. 133-11, qui organisent une procédure de négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève par les personnels enseignants du premier degré des écoles

A...le montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir du 17 novembre 2011 au 15 mai 2014 à l'exception des primes et indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions et diminué des rémunérations

. ; la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 7 et le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté en date du 20 avril 1998, du ministre de l'équipement, des

L'intéressé peut être aussitôt suspendu de ses fonctions avec maintien ou non de sa rémunération par le président ...

au 31 août 2009 et celle qu'il aurait dû percevoir, charges sociales incluses, au titre du statut de conseiller principal d'éducation résident pour la même période et, d'autre part, à quatre mois de préavis

de Mayotte à lui verser la somme de 1 818,56 euros au titre du reste à payer sur les heures supplémentaires accomplies par elle au cours de l'année 2010, la somme de 8 999,36 euros au titre de la rémunération